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Fédération Syndicale Unitaire, première organisation syndicale de la fonction publique d'Etat : éducation, recherche, culture, formation, insertion...
Mis à jour : il y a 47 min 45 sec

Orientations budgétaires : en marche vers moins de solidarité !

lun, 27/08/2018 - 11:53

Le Premier ministre a confirmé hier dans une interview au JDD les orientations libérales du gouvernement. Il prépare le budget 2019 en conséquence notamment avec une baisse des dépenses publiques.

« Nous voulons que les Français puissent revenir vers le travail » explique le Premier ministre. Mais de toute évidence, il considère que l'Etat n'a pas à montrer l'exemple en créant les emplois nécessaires dans la Fonction publique. Pire, il confirme 4 500 suppressions de postes en 2019.

Alors que nous sommes à la veille de la rentrée, aucun mot, aucun engagement pour l'Education nationale, l'Enseignement agricole, l'Enseignement supérieur ou encore pour la Culture !

Alors que depuis plus d'une année, des mesures régressives s'accumulent contre les agent-es de la Fonction publique, ceux-ci sont encore considéré-es comme une charge et non pas comme un investissement.

Pour habiller ces attaques, le Premier ministre feint de laisser croire que la transformation de l'action publique, pour gagner en efficacité, passe par une baisse des emplois. Qui peut croire que les hôpitaux, les Écoles, les services de Justice, de l'agriculture... et les collectivités territoriales peuvent jouer tout leur rôle sans des fonctionnaires en nombre suffisant pour cela ? Sauf à imaginer que nombre de missions n'ont plus à relever de l'Etat comme le prévoit d'ailleurs le gouvernement dans le cadre de CAP22.

A cette rentrée, la FSU reste engagée et bien déterminée à promouvoir une Fonction publique offrant des services de qualité à toutes et tous les usager-es sur l'ensemble du territoire, à défendre et conforter le rôle des agent-es ainsi que leurs conditions de travail et leur pouvoir d'achat.

De même elle continuera à défendre les retraité.es. Le quasi gel des pensions pour les deux prochaines années, dans un contexte de reprise de l'inflation et après la hausse de la CSG, est une confirmation que le gouvernement les prend directement pour cibles. A l'inverse, la FSU demande des mesures en faveur de leur pouvoir d'achat.

De même, elle ne laissera pas une nouvelle réforme des retraites dégrader encore plus le système de retraites des salarié-es du privé comme celui des fonctionnaires ni le niveau de leurs pensions à venir.

Ce budget de restrictions prévoit aussi la baisse de nombre d'allocations, la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, privant la Sécurité sociale de ressources… Cela pénalisera bon nombre de citoyen.ne.s dans une société où les inégalités sont déjà trop fortes.

La FSU privilégie pour sa part un système de solidarité, une meilleure répartition des richesses produites pour permettre davantage de justice sociale. Elle demande au gouvernement l'ouverture d'un réel dialogue social sur ces enjeux.

Les Lilas le 27 août 2018

De quoi la rentrée 2018 sera-t-elle le marqueur ?

jeu, 23/08/2018 - 15:05

Cette rentrée sera-telle celle marquant la confiance renouvelée, l'efficacité, la réussite de tous les élèves, la reconnaissance de l'ensemble des enseignants comme le répète à l'envi le ministre de l'Education nationale ou celle marquant de nouvelles dégradations, des conditions de travail des personnels et d'étude des élèves toujours plus difficiles ? La seconde hypothèse est malheureusement bien plus réaliste eu égard aux orientations et aux réformes successives engagées par Blanquer et le gouvernement.

Comment penser une amélioration du système et de nos conditions de travail quand il faudra accueillir dans le second degré 26 242 élèves de plus sans moyen supplémentaire et 342 postes non pourvus aux concours ?, quand, dans le premier degré, seuls 3 600 postes supplémentaires verront le jour et ne permettront pas de mettre en œuvre les orientations ministérielles et que 775 postes n'ont pas été pourvus aux concours ?, quand les services administratifs déjà exsangues et en surcharge de travail se voient ponctionner encore 200 postes ?... Certes, les moyens ne sont pas tout mais sans moyen, l'Education n'est pas grand-chose… Dans les faits, ce manque d'investissement se traduira par des effectifs de classes de plus en plus chargés, des impossibilités de suivre au plus près les apprentissages des élèves dans des salles de classe bondées où bientôt il faudra pousser les murs pour accueillir les élèves… Dans le même temps, les prescriptions et injonctions se multiplient sous la férule d'un ministre de l'Education nationale qui, détenant « sa vérité », dicte de plus en plus la conduite à tenir, les enseignements à réaliser et la manière de les conduire en classe, les réunions s'enchainent les unes aux autres et génèrent de plus en plus de tensions, de fatigue.

Nos réalités professionnelles, les quotidiens des différents acteurs de l'Education nationale sont ignorés par nos hiérarchies qui, sans prendre le temps de l'analyse et des bilans, s'enferment dans une forme de réformite aigüe et veulent transformer en profondeur le système éducatif et ce le plus rapidement possible. Ce faisant, le dialogue social, les échanges avec nos professions sont méprisés voire écartés. On peut en mesurer la réalité lorsque l'on voit que des modifications programmatiques, des repères annuels aux programmes des écoles et des collèges ont été réalisés et sont parus durant les vacances d'été sans aucune concertation et qu'ils nous seront imposés à la rentrée, que des propositions de programmes lycée seront déposés par le CSP au Ministre en seulement trois mois quand il en faudrait le triple pour permettre les échanges avec la profession.

Rapportée au programme CAP 22, aux 30 milliards d'économie à réaliser, aux 80 000 suppressions de postes programmées pour la Fonction Publique d'Etat (la réforme du lycée et celle du lycée professionnel y participeront pleinement en « offrant » une « économie d'environ 6 000 postes chacune), aux projets de réforme à l'agenda social dans l'Education (formation des enseignants, fusion des rectorats, heures supplémentaires, développement des postes à profil, GRH de proximité, instance nationale d'évaluation…), cette rentrée, si elle ne bousculera pas l'existant en attendant les mises en œuvre de 2019, n'en sera pas moins délicate et s'inscrira dans le continuum de dégradation des conditions de travail et d'emploi de chacun-e.

Sur tout cela il nous faudra être actif, réactif et revendicatif pour nous opposer aux dégradations, proposer des alternatives et ensemble construire l'Ecole de demain, une école de la réussite de tous où les personnels seront reconnus, valorisés avec des conditions de travail nettement améliorées parce que le bien être des personnels est gage de condition d'étude améliorée pour les élèves.

Guillaume Duval, éditorialiste au magazine Alternatives Économiques, membre du CESE

jeu, 23/08/2018 - 08:48

Suite à votre rapport, que préconisez-vous ?
Nous ne sommes pas sur la bonne trajectoire pour diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 sans parler d'atteindre la « neutralité carbone » comme le voudrait désormais Nicolas Hulot.
La France est le second pays le plus en retard en Europe en termes de production d'énergies renouvelables. Le montant des investissements dans la transition énergétique est de 30 milliards d'Euros chaque année, alors qu'il en faudrait 60 ! Notamment pour financer la rénovation énergétique des bâtiments. Enfin, on a misé sur les collectivités locales pour mettre en oeuvre les actions nécessaires mais le pilotage national est défaillant.

Quelles sont les limites de cette loi ?
D'abord l'absence d'un volet alimentation et agriculture. Ce secteur pèse peu d'un point de vue strictement énergétique mais il est à l'origine de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Les récents États généraux de l'alimentation sont une occasion manquée, car ils ont laissé de côté la question des modes de production et de consommation. Deuxième point problématique : la trop forte dimension « tout électrique » présente dans ce texte pour la mobilité. L'usage du gaz naturel mais aussi éventuellement de l'hydrogène pour les transports de fret devrait être étudié plus sérieusement.
Troisième sujet : seules les émissions de gaz à effet de serre dites « territoriales », sont prises en compte ce qui exclut celles engendrées par l'importation de nombreux biens, ce qu'on appelle « l'empreinte carbone » des Français.
Dernier problème : il n'y a pas suffisamment d'articulation avec les autres thématiques environnementales. Si l'on n'est pas vigilant, on peut faire par exemple de gros dégâts en matière de biodiversité en développant des agrocarburants
utiles à la transition énergétique.

Le gouvernement a créé un ministère de la transition écologique et solidaire. Sa politique va-t-elle dans le bon sens ?
C'est une bonne dénomination. Ce ministère, confié à une personnalité reconnue, était une bonne idée dans le principe. Une chose importante a été actée, car les objectifs de Nicolas Hulot concordaient avec ceux de Bercy : la hausse sensible des
taxes carbone sur l'énergie. Si le prix du pétrole continue à augmenter, on verra cependant si le gouvernement maintient ce cap. Mais sur quasiment tout le reste, questions agricoles, glyphosates, chimie, c'est peu concluant. Concernant la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), il n'est pas sûr qu'elle débouche sur une véritable réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.

L'action publique en faveur de la transition écologique peut-elle se penser uniquement à l'échelon national ?
Les niveaux local et régional sont essentiels, et ce n'est pas qu'une question de technique mais surtout d'appropriation sur le terrain par les acteurs, les citoyens. Malheureusement, la volonté de serrer la vis budgétaire des collectivités
locales risque d'entraver le développement des transports collectifs, la rénovation des bâtiments et des logements. L'une des préconisations de notre rapport, c'est d'assurer des moyens pérennes aux collectivités territoriales en fléchant vers elles
une partie de la taxe carbone.
Autre problème, les gestionnaires de réseau, notamment dans le secteur de 'électricité, freinent le déploiement des renouvelables : les délais de raccordement sont trop longs et les coûts trop élevés. Il faut redonner aux collectivités territoriales
un poids beaucoup plus important dans la gestion de la distribution et les autoriser éventuellement à la reprendre en régie.
Il faut aussi que beaucoup plus de projets soient portés par les citoyens et les collectivités locales, comme c'est le cas en Allemagne. Nous proposons qu'au moins 15 % de projets d'énergies renouvelables soient mis en oeuvre par des collectifs de
citoyens.
L'échelon européen est lui aussi central, mais là aussi, l'austérité est un frein : on met 2 fois moins d'argent dans l'UE pour les énergies renouvelables aujourd'hui qu'en 2011. Cela pourrait être un des principaux moteurs de la relance de l'intégration européenne. La Grèce reçoit 1,5 fois plus de soleil que l'Allemagne,
mais elle produit 50 fois moins d'électricité photovoltaïque ! À l'échelle de l'UE, il faudrait prévoir des taxes carbone à la frontière pour éviter les délocalisations. Sous
certaines conditions, il faudrait également sortir les investissements en faveur de la lutte contre le changement climatique des règles de Maastricht, qui sont sur ce plan un obstacle non négligeable à lever.

Laurent Olivier, maître de conférence en sciences politiques à l'université de Lorraine.

jeu, 23/08/2018 - 08:35

Quels sont les points principaux du projet ?
Le projet comporte trois dimensions. Des réformes institutionnelles : ?n du droit pour les anciens présidents à siéger au Conseil constitutionnel, de la Cour de Justice de l'État, transformation du CESE… Réforme du processus législatif avec la primauté donnée plus rapidement à l'assemblée nationale en cas désaccord avec le sénat, réduction de 30 % du nombre de députés et de sénateurs, introduction d'une dose de proportionnelle et non cumul de plus de trois mandats électifs de même nature successifs… En ?n l'augmentation du droit des collectivités à déroger à la loi commune après un vote favorable de l'Assemblée.

Quelle lecture de fond ?
Pour le président Macron, il faut accélérer la procédure législative, le parlement devrait donc moins élaborer la loi qu'exercer un pouvoir de contrôle ; le problème est que rien n'est prévu pour renforcer ses pouvoirs d'investigation.
On reste loin des puissantes commissions parlementaires du congrès américain ou des Communes britanniques.

Sera-t-elle votée ?
La réforme doit d'abord être adoptée dans les mêmes termes par l'assemblée puis par le sénat, ensuite ratifiée soit par le Congrès avec une majorité des trois cinquièmes ou par référendum, ce qui est toujours aléatoire. Les sénateurs peuvent finalement se rallier, ils viennent d'ailleurs d'exclure les maires de communes de moins de 9 000 habitants – la grande majorité – de la règle du cumul dans le temps…

Chantiers « Refonder le contrat social avec les agents publics » : état des lieux au 18 juillet 2018

sam, 18/08/2018 - 19:11

Le gouvernement a lancé 4 “chantiers de refondation du contrat social avec les agents publics” (chantier 1 : « dialogue social » et notamment rôle des CAP et CHSCT, chantier 2 : « recours accru aux contrats », chantier 3 : « rémunérations », chantier 4 : « mobilités / formation ») et présenté dans ce cadre des orientations qui en l'état sont de nature à dynamiter le statut. Le prétexte est bien sûr de « donner plus de souplesse », de “moderniser l'action publique”... etc. La FSU a dénoncé le fond comme la méthode de travail : document unilatéral de l'Administration et uniquement à charge pour lancer les chantiers ; document qui véhicule des idées fausses sur le statut.

D'autres chantiers feront l'objet de discussions à la rentrée :

  • égalité professionnelle femmes-hommes : un protocole d'accord sera soumis à la discussion à l'automne prochain engagement à aller plus loin sur des mesures plus contraignantes pour les employeurs et à travailler sur les conditions d'avancement des agent-es en congé familial) ;
  • un chantier « complémentaire » sera engagé sur les recrutements, les concours et l'attractivité des métiers de la Fonction publique ;
  • un 3° travail aura lieu sur le déploiement de la protection sociale complémentaire dans la FP à partir de fin septembre.

Chantier 1 : Dialogue social

La remise en cause du rôle des CHSCT et des CAP est bien à l'ordre du jour. Si la FSU est prête à discuter d'un meilleur fonctionnement des instances, elle n'acceptera pas leur disparition. Le schéma présenté par le gouvernement est celui d'un prétendu « recentrage des CAP et CCP sur les situations délicates ou litigieuses » et d'une instance unique chargée des aspects collectifs issue de la fusion des CT et des CHSCT.
Sur le calendrier, la mise en œuvre de la nouvelle composition des instances ne peut être faite qu'au prochain renouvellement, donc en 2022, en revanche certains éléments des nouvelles compétences et certaines suppressions de compétences pourraient intervenir en cours de mandat, dès janvier 2020.

1- les CHSCT
Concernant la fusion des CHSCT et des CT, le gouvernement a présenté plusieurs scénari sans trancher encore précisément. Le gouvernement veut une instance unique avec des sous-commissions ou des formations spécialisées SSCT.
Quelle que soit l'option (situation de fusion pour des structures petites, ou formation spécialisée au sein de l'instance plénière avec membres propres), les prérogatives actuelles des CHSCT seraient conservées. Mais le sujet des réorganisations de services ne serait abordé que par la plénière qui traiterait en même temps des conditions de travail et de tous les aspects RH et stratégiques des « grands projets ». Le point de vue des représentants des personnels spécialisés SST serait présenté en plénière puisqu'ils en seraient membres d'une manière ou d'une autre. Mais si un projet de réorganisation ne touche que les conditions de travail, alors la formation spécialisée serait compétente. Les décrets préciseraient les attributions de la plénière et de la formation SSCT (Santé, Sécurité, Conditions de Travail). Ceci découlerait, selon le gouvernement, de la volonté de clarifier ou de cadrer la notion de « projet important » qui pour l'instant pose problème aux services juridiques des employeurs publics.
L'administration envisage aussi que la formation spécialisée puisse être saisie pour avis préparatoire par exemple sur les questions d'égalité professionnelle, de mobilité, de promotion, de la prise en compte des acquis de l'expérience, de handicap, non pas pour les traitements individuels mais pour les effets sur la qualité de vie au travail. Dans la nouvelle instance unique, tous les représentants seraient élus. Alors qu'actuellement les représentants en CHSCT sont des délégués, l'unicité des membres est un point central de la réforme voulue par le gouvernement.
L'extension des actuels CT en incluant les représentants en CHSCT pourrait se faire par un suppléant supplémentaire : il y aurait par exemple un titulaire et deux suppléants, dont un dédié à la SSCT et membre titulaire de la formation spécialisée SSCT.
La FSU a rappelé que les CHSCT sont indispensables et qu'il est même possible et nécessaire d'améliorer leur visibilité et leur fonctionnement pour qu'ils puissent remplir leurs missions ; que les agents, sur tout le territoire et dans les trois versants de la fonction publique y sont attachés. La FSU a pointé le risque de perte de pouvoir des CHSCT en matière d'autosaisine.
Elle a développé les problèmes que poserait l'élection de l'ensemble des membres de la nouvelle instance projeté par le gouvernement, à la fois membres titulaires et premiers suppléants de la plénière et seconds suppléants de la plénière qui seraient spécialisés en SSCT.

2- Les CAP
Sur les CAP : elles sont présentées comme trop nombreuses, chronophages et inefficaces, rien n'est dit de positif sur leur rôle (vérification, rectification, transparence, etc). Le but est d'en diminuer le nombre et de leur donner un rôle d'appel, ce serait une grave régression. Donner la main "aux employeurs de proximité" est présenté comme une piste alors qu'on sait que la CAP a aussi un rôle important à jouer contre l'arbitraire. Ce sont des droits pour les agents.

Les CAP de mobilité sont particulièrement visées, l'intention serait de ne les consulter que sur des recours a posteriori et plus sur l'ensemble des situations individuelles a priori. De même, les promotions ne feraient plus partie des compétences de la CAP sauf en appel.
Les sanctions disciplinaires devant obligatoirement passer devant la CAP seraient réduites aux cas les plus graves « pour conforter le pouvoir managérial »…
Les groupes hiérarchiques seraient supprimés dans la FPT, cela ne nous pose pas de problème particulier, en revanche on parle de « faire des CAP davantage par catégories que par corps » : il est donc à craindre des regroupements de CAP.

A la question de la transparence et de l'égalité de traitement, le gouvernement répond seulement que les lignes directrices de gestion seront élaborées dans le cadre de l'instance unique, or ce n'est pas la même chose par exemple de discuter d'un barème d'une part et d'établir un tableau de mutations d'autre part. Le gouvernement justifie cette mesure en disant que « Les encadrants doivent pouvoir avoir plus de leviers pour choisir leurs collaborateurs, les gratifier, les sanctionner le cas échéant », c'est une vision de la RH inacceptable pour la FSU.
A noter que sans même tenir compte du calendrier des discussions dans le cadre de ce chantier, le gouvernement a créé par un texte soumis au conseil commun du 17 juillet qui crée un « portail numérique commun » aux 3 versants, sur lequel seront publiés les postes vacants « sans délai » pour un certain nombre de corps (un grand nombre de corps dont les corps enseignants ne sont pas concernés) : cela signifierait une mise en cause des CAP puisque la publication directe des postes signifie qu'il n'y a plus de respect des règles de priorité de mutation (par exemple les mutations à l'interne) et qu'il y a donc volonté de favoriser les mutations « au fil de l'eau ». La FSU a voté contre ce texte (de même que CGT, FO et Solidaires).

3- Autres sujets dialogue social
Sur les autres sujets concernant le dialogue social en général, peu de choses ont été présentées :

  • créer des médiateurs du dialogue social, en particulier pour prévenir et traiter les situations de discriminations syndicales
  • une journée de formation regroupant tous les élus de la nouvelle instance (élus CT + élus formation spécialisée SSCT) et les membres de l'administration serait proposée : la FSU est intervenue pour que cela soit une journée en plus des 5 jours de formation actuellement prévus pour les membres du CHSCT, le projet du gouvernement est de prendre sur les 5 jours.
    Congés de formation syndicale : aujourd'hui les possibilités par OS se calculent en fonction des voix aux CAP, demain cela serait calculé au niveau des CT. La FSU n'y est pas favorable. Ceci dit, dans les faits, le décompte des jours de formation pris par les agents par OS n'est le plus souvent pas fait, ce serait une mesure marginale.

La FSU, avec les autres OS, a défendu :

  • l'idée que le dialogue social participe de la démocratie sociale mais aussi au bon fonctionnement des services.
  • la nécessité de réévaluer les droits syndicaux et a minima de les conserver y compris si l'architecture des instances change. La question de la mutualisation du droit syndical dans la territoriale entre centres de gestion et collectivités non affiliées est posée.
  • la nécessité de revisiter la notion de « nécessité de service », utilisée trop souvent pour refuser l'utilisation des droits syndicaux. On pourrait au moins avoir le report d'une année sur l'autre des droits non utilisés.

Chantier 2- Recours aux contrats
Le recours au contrat serait étendu, c'est à l'opposé de nos exigences : la FSU revendique un plan de titularisation afin de résorber la précarité et en finir avec le recours aux contractuel-les, sauf de manière particulière, ce qui doit passer par des mesures contraignantes pour les employeurs, et le recrutement de fonctionnaires sur les emplois permanents du service public.
Le gouvernement se défend de vouloir toucher au statut, « on n'est pas dans un modèle type SNCF où est programmée l'extinction du statut » nous dit O. Dussopt qui met particulièrement en avant le fait que son intention n'est pas de modifier l'article 3 de la loi de 1983 (qui prévoit que les emplois permanents du service public sont pourvus par des fonctionnaires) mais plutôt de procéder par ajout de dérogations à ce principe. Mais c'est bien un contournement et donc in fine une dénaturation du statut qui en résulterait, cela n'est pas acceptable. Le gouvernement prétend définir des métiers relevant « spécifiquement » du service public, tous les autres pouvant recourir aux contrats de manière plus importante.

1- le contrat de mission
Un nouveau type de contrat serait créé, ce serait un CDD de 6 ans maximum mais avec interruption possible avant le terme du contrat si la mission est finie, auquel cas des indemnités dont il faudrait préciser le montant seraient prévues. Il semblerait que ce contrat soit destiné surtout à des missions plutôt spécialisées et pointues, de direction ou d'ingénierie par exemple, donnant lieu plutôt à des salaires élevés, avec de fait des possibles embauches « clientélistes ».
Dans tous les cas, la FSU considère que ce n'est pas une réponse adaptée aux besoins du service public, l'absence de continuité et de stabilité nuise aux équipes, il y a une forme de parcellisation de la Fonction publique qui la fragilise.
Nous avons pointé les difficultés dans les deux cas : soit les indemnités de départ sont fortes, et alors se pose la question de l'incitation à bâcler le travail pour le finir plus tôt et toucher les indemnités, soit les indemnités sont faibles, et se pose le problème de l'insécurisation totale dans laquelle se trouve le contractuel, et à l'inverse de la situation précédente, cela pose la question de l'incitation à faire durer le travail même quand il pourrait être fini. Bref, des effets pervers mais dont on n'a pas pu discuter pour le moment, faute de précision.

2- l'allongement de la durée de certains contrats :
La durée possible de deux fois 3 ans possible actuellement en catégorie A serait étendue aux catégories B et C et les primo recrutements en CDI seraient élargis. Quand il n'y a pas de corps de fonctionnaire et que la mission est pérenne, la FSU est favorable au primo recrutement en CDI. Ceci dit, si on prend l'exemple des AESH (accompagnement des élèves en situation de handicap), d'une part nous revendiquons bien entendu un corps, et d'autre part, recruter dès le début en CDI ne pourrait être une avancée pour les personnels que si on revoit les conditions de rupture des contrats. Actuellement, la rupture du contrat à l'initiative de l'agent est beaucoup moins avantageuse que dans le privé, il ne faudrait donc pas « enfermer » les personnels dans un contrat, d'AESH ou autre, alors que, vues les conditions d'emploi et de rémunération, bien souvent ils et elles cherchent autre chose en parallèle.

3- des mesures de lutte contre la précarité
Les conditions d'emploi des contractuel-les n'ont pas fait l'objet d'une réunion dédiée, nous avons donc très peu de précisions sur ce point.
Le gouvernement s'est montré ouvert à la possibilité de supprimer ou au moins limiter la vacation quand elle est utilisée comme un contrat très court, en particulier dans la territoriale. Plus globalement, il parle de limiter les contrats courts, de mutualiser les employeurs pour permettre des temps pleins, de réfléchir aux fins de contrats, à l'harmonisation des rémunérations, y compris les régimes indemnitaires et le bénéfice de l'action sociale.

En revanche, aucune mesure générale ne serait prise type Sauvadet, mais les accès aux concours internes et aux 3° concours pourraient être facilités, et des concours spécifiques pour les apprentis créés. La FSU continue de demander un véritable plan de titularisation.

4- le recrutement de contractuels pour les postes de direction et d'encadrement
Par un amendement à la loi Pénicaud, le gouvernement cherche à étendre le recours à des contractuels sur les postes de direction dans les 3 versants, ne présentant même pas cette mesure devant le « chantier », et pas plus devant un conseil commun comme c'est d'usage si on respecte un minimum de dialogue social.

L'Administration juge le recours au contrat nécessaire pour faire venir des personnes du privé même sur des temps courts. Mais alors quelle assurance de leurs compétences, de leur impartialité, de leur neutralité, qui contrôle, quelle continuité du service… autant de questions pour l'instant sans réponses.
Cela pourrait remettre en cause le recrutement statutaire dans certains secteurs ou sur certaines missions.

Chantier 3 : rémunérations
Le gouvernement confirme son projet de renforcer l'individualisation des rémunérations et de prendre en compte le « mérite » au détriment de la valeur professionnelle des agent.e.s, oubliant ainsi la dimension collective des métiers de la Fonction publique et le cadre des missions d'intérêt général. La possibilité de décorréler la valeur du point d'indice suivant les versants ou les employeurs n'est pas rappelée directement. Toutefois, cette menace demeure, par exemple lorsqu'il a été dit lors du premier groupe de travail : « il faut réinterroger les besoins des employeurs publics en matière de maîtrise de leur masse salariale »... Il faut aussi comprendre que le gouvernement renoue avec le développement de l'indemnitaire individualisé et soumis au « mérite » (sans que celui-ci ne soit jamais défini, explicité, objectivé…). Cette orientation va à rebours du processus du renforcement du caractère indiciaire de la rémunération que soutient la FSU.
Les choses restent donc formulées en grandes généralités pour tourner autour de sujets allant dans le sens d'une approche dogmatique du sujet mettant en perspective l'individualisation de la rémunération "au mérite" et la possibilité de décorréler la valeur du point.
Le deuxième groupe de travail a été l'occasion de présenter un bilan de la mise en œuvre du RIFSEEP. L'éclatement des situations ainsi que les éléments statistiques donnés, si imprécis et approximatifs soient-ils (ce que reconnait sans mal la DGAFP) et l'incapacité à objectiver les éléments de différenciation témoignent qu'un développement d'un système de rémunération individualisée renforcée rendrait impossible une politique de rémunération d'ensemble autre qu'inscrite dans un cadre budgétaire contraint. Des mesures générales seraient alors encore plus limitées dans leurs portées pratiques.
Cela souligne que la FSU a bien raison d'opposer son argumentaire qui soutient qu'individualiser les rémunérations revient à abîmer la cohésion des services et des collectifs de travail et obscurcit les déroulements des carrières. C'est ce qu'a une nouvelle fois rappelé la FSU.
Aux questions posées sur la manière dont pourrait s'envisager une critérisation de l'individualisation des rémunérations, aucun élément de réponse n'est apportée par la DGAFP ou le gouvernement…Il reste que l'orientation politique choisie par celui-ci risque d'aboutir à un nouveau développement de l'indemnitaire contre l'indiciaire, à l'inverse de ce que défend la FSU qui revendique de nouvelles étapes de transferts primes/points et une nouvelle réflexion sur les BI et NBI.
Chantier 4. L'accompagnement des agents.
Le « plan de départ volontaire » évoqué par le gouvernement laisse à penser que la fonction publique est figée, or si on n'a pas les mobilités, c'est surtout car on n'a pas les supports d'emploi. Pour la FSU, il pourrait être intéressant de réfléchir aux transitions professionnelles et aux mobilités si ce n'était dans le contexte des suppressions de postes d'ores et déjà annoncées, cela obère en effet toute discussion sereine sur ces questions.
Ces possibilités seraient proposées dans les administrations qui se restructurent ou ferment des postes, et les dispositifs de reclassement ne seraient pas remis en cause.

La FSU regrette que les sujets mobilité et formation soient essentiellement traités sous l'angle RH et peu sous celui des cadres collectifs ni de l'accompagnement dans le métier et les missions.

Déclaration FSU - Réunion Fonction Publique - 18 juillet 2018

Monsieur le Ministre,
Vous procédez aujourd'hui à un point d'étape sur les groupes de travail relatifs au dialogue social et au recours au contrat dans la Fonction publique. La FSU tient à redire que ces discussions font suite aux décisions annoncées par le gouvernement dans le cadre du document d'orientation « Refonder le contrat social avec les agents » dont, comme l'ensemble des organisations syndicales, elle ne partage ni les objectifs ni les attendus.
En ce qui concerne votre projet sur l'avenir des instances consultatives, la FSU reste opposée à la fusion entre les CT et les CHSCT ainsi qu'à la suppression des CAP et donc à la fin du paritarisme dans la Fonction publique.
La FSU n'est pas favorable à la création d'une instance unique qui place les CHSCT comme une simple formation spécialisée, alors même que les situations de dégradation des conditions de travail, et donc les besoins de traitement de ces alertes ne font qu'augmenter dans les services.
Les CHSCT ont été longs à obtenir et à installer dans la Fonction publique, 2012 pour la FPE et 2014 pour la FPT. Ils ont permis depuis à des délégué-es d'être compétent-es sur les questions de conditions de travail et de santé au travail et d'intervenir dans ces instances afin que l'employeur veille à ce que les conditions de travail des agent-es ne se dégradent pas mais au contraire s'améliorent. C'est d'ailleurs une obligation pour lui de prévenir les risques professionnels.
La FSU restera vigilante à ce que les compétences des CHSCT dans cette formation spécialisée soient préservées, garanties dans les faits et partout. L'unicité des mandats que vous préconisez entre l'instance unique et la formation spécialisée, qui sera saisie ou non au bon vouloir de son président, ne va pas permettre à ces représentant.es de continuer à intervenir dans de bonnes conditions.
Deux instances en une, c'est deux fois moins de temps alloué au travail essentiel des actuels CT et CHSCT ce qui sera préjudiciable à la qualité de traitement des dossiers sur toutes les questions collectives.
La FSU reste totalement opposée à la suppression des CAP. Car il s'agit bien ni plus ni moins que de cela. Elle ne comprend toujours pas la plus-value d'un tel projet. En effet, du fait de la proximité locale et des sujets traités, les CAP incarnent très bien le dialogue social pour les agent-es. Elles contribuent aussi au bon fonctionnement des services.
Par ailleurs, la FSU continue d'affirmer qu'il peut y avoir un problème de transparence dans votre nouveau schéma. Il ne suffira pas que les lignes directrices de gestion soient abordées dans l'instance plénière pour répondre à cette objection. La question centrale reste bien celle de l'application des mesures en toute transparence pour les agent-es ce que garantissent aujourd'hui les CAP.
Traiter quelques questions posées par des CAP dans certains ministères ou services ne nécessitait pas de remettre en cause toutes les CAP et le principe même du paritarisme !
La FSU reste attachée au principe statutaire qui permet aux fonctionnaires de participer, par l'intermédiaire de leurs représentant.es, à leur gestion collective et à l'organisation des services publics.
Pour justifier cette réforme, vous ne cessez d'évoquer des questions managériales, des problèmes de RH… il aurait été plus utile et plus juste de les aborder ainsi et de les traiter en tant que tels.
La FSU n'a eu cesse de vous inviter à ouvrir des discussions sur la manière dont sont aujourd'hui « pilotés » les différents services. Mais de toute évidence, votre projet répond davantage à l'objectif de réduire la place et le rôle des organisations syndicales plutôt que d'améliorer la gouvernance de notre Fonction publique. Avec ce projet, vous faites aussi le choix de privilégier l'individualisation au détriment d'une organisation plus collective du travail. La FSU redit aujourd'hui que cette logique ne convient pas aux principes et missions d'intérêt général de la Fonction publique.
La FSU tient à redire, que depuis l'arrivée aux responsabilités de ce gouvernement, les fonctionnaires sont la cible de décisions et d'un discours négatifs.
Le dialogue social mené, même si les réunions sont nombreuses, ne tient pas compte des réflexions et propositions des organisations syndicales. Cette réunion en est une nouvelle fois la preuve. Entre le début des discussions et le point d'étape d'aujourd'hui, la FSU n'a visiblement pas été entendue. Par contre, dans le même temps, des ministères mettent en œuvre en partie, le projet contenu dans le document d'orientation du 9 avril dernier. Vous conviendrez qu'il ne s'agit pas là d'un dialogue social respectueux des organisations syndicales.
Poursuivre dans cette voie, sans un dialogue social de qualité, en contournant le statut, en précarisant les agent-es et en leur déniant les droits les plus élémentaires à être représentés et défendus serait incompréhensible, injuste et dangereux. Comme nous l'avons exprimé dans un courrier commun du 11 juin dernier au Premier ministre, nous restons « inquiets du fait que la recherche d'un minimum de consensus ne semble pas être l'objectif » du gouvernement.
Par ailleurs, l'instauration d'une phase transitoire entre 2018 et 2022 ajoute encore à la difficulté. Cela peut nuire à la participation tout comme à l'engagement des candidat.es sur un mandat dont ils ignorent les contours exacts à la veille des élections professionnelles de décembre 2018.
Enfin, à l'issue de ce GT, nous n'avons pas évoqué toutes les questions relatives à l'amélioration du dialogue social. Il reste à préciser par exemple la question des formations, celle liée à la nécessité de service qui empêche parfois les représentant-es du personnel de jouer tout leur rôle, à améliorer le fonctionnement du dialogue social notamment au niveau local…
En ce qui concerne le contrat, la FSU continue à en dénoncer un recours accru. Il devient de fait une voie quasi normale de recrutement dans la Fonction publique à la place du concours. Il banalise le recours à la précarité.
Vous voulez mettre en place un contrat spécifique sur projet. Avec près d'un million d'agent-es contractuel-les, la Fonction publique n'a pas besoin aujourd'hui de développer encore le recours au contrat qui ne correspond pas aux besoins des services et n'offre pas de bonnes conditions d'emploi aux agent-es.
Vous dites préserver l'article 3 du statut. Encore faudra-t-il ne pas le vider de sons sens. La FSU y sera vigilante.
Vous nous annoncez une réunion spécifique à la rentrée pour regarder les conditions d'emploi des contractuel-les. Il aurait été bien de commencer par traiter ce sujet. La FSU a toujours demandé des mesures permettant la titularisation des agent-es contractuel-les qui le souhaitent. Elle demande dans le même temps une harmonisation de leurs conditions d'emploi, de salaire et d'indemnité avec les agent-es titulaires. Cela nécessite des textes réglementaires afin d'obliger les employeurs à l'exemplarité. La FSU vous a fait part de toutes ces propositions. Elle attend maintenant celles du gouvernement.
Même si ce n'est pas à l'ordre du jour de cette réunion, nous tenons à évoquer rapidement quelques sujets à venir :
• en ce qui concerne le GT3 (rémunérations) qui a été installé en même temps que le rendez-vous salarial, la FSU souhaite que soit précisé l'objet de ces discussions et que soit abordé le desserrement du calendrier,
• concernant votre volonté d'aboutir à un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la FSU redit que ce protocole doit prolonger celui de 2013 notamment en envisageant des mesures contraignantes pour les employeurs afin de rendre réelle cette égalité. Elle propose de prendre le temps nécessaire pour travailler à un accord possible et utile.
Enfin, nous prenons acte d'un nouveau chantier sur le recrutement et l'attractivité de la Fonction publique. Cette réflexion sera certainement en lien avec la saisine du gouvernement du CESE. La FSU investira largement ces discussions.

Pas de vacances pour Cap22 à l'éducation nationale...

ven, 03/08/2018 - 10:05

L'opération « CAP22 » lancée par le gouvernement sur l'avenir de la Fonction publique se traduit par des annonces ministérielles unilatérales concernant l'éducation nationale et ce en plein été...

Un nouvel exemple du peu de cas que le gouvernement fait du dialogue social avec les représentants des personnels.

Le Premier ministre a en effet fait état hier, par communiqué, des orientations décidées pour l'Éducation nationale.

Nombre d'entre elles ont déjà été dévoilées par le Ministre de l'Éducation nationale (réforme territoriale, formation...) et sont déjà prévues à l'agenda social de ce ministère. Par contre, d'autres n'avaient été abordées en aucune manière (profilage des postes, création d'une agence d'évaluation…).

Ce communiqué confirme une orientation que la FSU ne partage pas : fusion des académies qui risque de dégrader le service public et qui préfigure une régionalisation accrue de la politique de l'éducation Nationale, profilage des postes, développement des parts individualisées des rémunérations…, autant de fausses solutions aux problèmes d'attractivité des métiers de l'enseignement.

D'autres mesures restent floues : « pré recrutements », moyens et modalités pour la formation continue, définition de la « RH de proximité », architecture de la formation initiale des enseignants.

Pour prétendre répondre aux enjeux, le gouvernement choisit des projets axés sur l'individualisation des personnels, une gestion plus technocratique du système éducatif donnant de plus en plus de poids au local.

Le gouvernement évite de répondre à bien des questions comme celle des moyens à mettre en œuvre : créations de postes nécessaires, revalorisation des conditions de travail, des rémunérations, véritable développement de la formation initiale et continue. Pour la FSU la qualité du service public d'éducation est indispensable pour réduire les inégalités sociales et territoriales.

Porteuse depuis toujours d'un réel projet éducatif au service de la réussite de tous les élèves, et défendant l'expertise professionnelle des personnels, enseignants et non-enseignants, et leurs métiers, la FSU demande au Ministre de L'éducation à être reçue dès la rentrée pour faire le point sur ces mesures, et l'ouverture de discussions avec les organisations syndicales sur chacun de ces sujets.

Halte au blocus de Gaza : la Flottille de la liberté doit passer !

jeu, 02/08/2018 - 20:22

Ce dimanche 29 juillet, l'Awda, navire amiral de la flottille partie cette année de Suède et de Norvège, a été intercepté par la marine israélienne, et détourné vers le port israélien d'Ashdod. Son équipage et ses passagers ont été arrêtés et sont actuellement détenus en Israël.

Après Salah Hamouri détenu sans procès depuis de nombreux mois, c'est Sarah Katz, membre de l'équipage de l'Awda, citoyenne française également, qui a été emprisonnée en Israël, et depuis peu libérée. Pour ces deux situations, le silence du gouvernement est assourdissant et la protection consulaire absente.

La Flottille doit passer. l'Awda doit être restituée pour pouvoir aller à Gaza, et son équipage et ses passagers doivent être libérés.

Et la « Freedom », le voilier qui va la suivre dans quelques heures, ne doit pas faire l'objet d'un acte similaire.

La FSU, membre du collectif pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, demande au gouvernement français d'agir dans ce sens, de toute urgence et publiquement, en prélude à une indispensable intervention, ferme et assortie de sanctions, pour la levée du blocus de Gaza.

Le gouvernement français doit agir pour que cesse le scandale que constitue ce blocus.

Il est temps que la communauté internationale s'exprime avec force et rappelle Israël à ses devoirs. Elle ne doit pas laisser indéfiniment son gouvernement et son armée agir et violer le droit international en toute impunité. Cela passe aussi par l'arrêt de toute coopération économique jusqu'à ce qu'Israël respecte enfin le droit international et s'y soumette.

Drôle d'été...

mar, 24/07/2018 - 18:14

Un rapport sur le devenir de la Fonction publique qui ne devait pas sortir, finalement publié par la presse sans que le gouvernement n'en fasse le moindre cas.
Et maintenant l'affaire Benalla à la place des débats prévus sur la réforme constitutionnelle....

Drôle d'été décidément où le silence du gouvernement s'ajoute au « je fais ce que je dis ». C'est aussi toute la limite d'une méthode qui consiste à gouverner seul, sans, voire contre, les corps intermédiaires, et particulièrement les organisations syndicales en ce qui concerne la Fonction publique. Une fragilisation évidente de notre démocratie.
Alors dès la rentrée, il sera à nouveau indispensable de faire entendre nos voix, de nous engager au quotidien pour nos métiers, nos conditions de travail, l'avenir des services publics au service des usagers, pour faire vivre la démocratie sociale...

D'ici là, bel été à toutes et tous !

Action publique 2022 : lever le voile monsieur le Ministre !

sam, 21/07/2018 - 12:56

Depuis quelques jours la presse se fait l'écho du rapport Action publique 2022, rapport tenu secret par le gouvernement.

A l'origine, la remise de ce rapport devait être l'occasion pour le gouvernement d'annoncer sa politique pour la Fonction publique et la situation faite à ses agent-es. Puis ce fut des reports incessants, puis un long silence jusqu'à la décision de ne pas le publier…

Sans assumer publiquement la teneur de ce rapport, le gouvernement en a déjà largement anticipé certaines préconisations dans son document d'orientation « Refonder le contrat social avec les agents » : recours accru au contrat, remise en cause des CAP, réduction du périmètre de services, management au service de l'individualisation contre l'intérêt général…Toutes ces attaques contre les agent-es et les statuts constituent de nouvelles mises à mal des services publics et de leurs missions d'intérêt général. Une orientation que la FSU réfute absolument car elle ne permet pas de répondre aux besoins de la population sur la base de valeurs comme celles de l'égalité et de la solidarité sur l'ensemble du territoire.

C'est aussi une orientation qui dégraderait les conditions d'emploi et de travail des plus de cinq millions d'agent-es.

La FSU estime que le suspens a maintenant assez duré ! Le rapport étant désormais publié, le gouvernement ne doit plus tarder pour dévoiler ses intentions réelles pour l'avenir de la Fonction publique et de ses agent-es.

C'est aussi une question de respect vis à vis des organisations syndicales représentatives des personnels.

Ne pas bouder son plaisir

lun, 16/07/2018 - 11:18

Depuis hier, c'est la fête un peu partout pour honorer la victoire des Bleus. Une ferveur populaire qui dépasse certainement l'amour du foot. Dans une période ou les perspectives manquent ou pour trop de jeunes et de citoyens le quotidien n'est pas rose, cela fait du bien de se dire qu'il y a des possibles, de fêter enfin une victoire. Celle de sportifs, de jeunes sportifs. Et c'est déjà la jeunesse qui se retrouve dans ces héros d'une coupe du monde, une jeunesse, comme toutes les jeunesses, en quête de rêve, de lendemain.
Et puis oui cela fait du bien de se dire qu'ensemble bien des choses nous unissent. Un moment où émotions et valeurs se mêlent. Champion du monde... il y a tant à faire... Oui ça fait rêver... Alors, pour une fois, ne boudons pas notre plaisir !

CSE : la communauté éducative dénonce la méthode du ministre

jeu, 12/07/2018 - 11:35

Les syndicats de la FSU , le SE-Unsa, l'Unsa-éducation, A & I Unsa, , la CGT-éduc'action, Solidaires, Sud-éducation, la FNEC-FP-FO et les organisations lycéennes et étudiantes SGL, l'Unef ainsi que la FCPE ont quitté la séance du Conseil supérieur de l'éducation suite au refus de l'administration de retirer les projets de modifications des programmes de 2016 de l'ordre du jour. Pour les mêmes raisons, les syndicats de la CFDT ont refusé de siéger à ce même CSE du 12 juillet 2018.

Ils ont collégialement dénoncé la méthode de travail, l'absence de concertation, de consultation comme la politique autoritaire et la vision idéologique de l'école qui entrent en contradiction avec l'école de la confiance ou le pragmatisme prônés dans les médias.

Depuis un an la distance entre le discours et la manière de procéder de ce ministère constitue un empêchement à une évolution de l'école qui permettrait d'enrayer les inégalités et de faire réussir tous les élèves.

La communauté éducative réclame que l'école ne soit pas l'affaire de partis pris mais l'objet de débats appuyés sur les travaux de la recherche et la concertation avec ceux qui sont directement concernés. L'école a besoin de temps, de sérénité, de réelle confiance et de moyens pour lui permettre d'être le lieu d'émancipation et de réussite de tous les élèves.

Paris le 12 juillet 2018

La FSU se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui reconnait la fraternité comme un principe constitutionnel

ven, 06/07/2018 - 18:21

La FSU se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui reconnait la fraternité comme un principe constitutionnel.

« Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national », affirme le Conseil constitutionnel qui, par voie de conséquence, censure les mots « séjour irrégulier ». Ainsi la politique d'intimidation et de répression des aidant.es solidaires se voit condamnée de fait.

La lutte se poursuit : le débat en cours sur le projet de loi asile et immigration devra prendre en compte cette nouvelle exigence constitutionnelle afin de ne pas effectuer un tri entre les aidant.es et les aidé.es.

La FSU qui a soutenu toutes celles et ceux qui se voyaient jugés pour « délits de solidarité » estime que cette première victoire est aussi la leur grâce à leur engagement.

C'est une décision qui sans aucun doute va aussi permettre un autre regard de la société sur l'immigration et l'accueil digne des migrant.es.