Recours et mandat en cas de refus de mutation 2020

A quel moment l’agent doit-il procéder à un recours ?

Le recours peut être déposé par l’agent dès qu’il a eu connaissance du refus et dans les deux mois après la notification. Voir annexe 1 (modèle de courrier, évidemment être adapté à chaque cas particulier).

Comment l’agent doit-il procéder ?

Un agent « non-muté », ou muté sur un poste qui n’a pas sa faveur, peut faire un recours gracieux et se faire aider d’un représentant désigné par l’organisation syndicale de son choix.

Le délai est le délai de recours de droit commun (deux mois). Ne tardez pas pour faire vos démarches.

L’agent doit adresser un courrier recommandé AR à l’autorité concernée (recteur ou ministre).

Le courrier doit comporter les nom et prénom de l’agent, Son établissement d’affectation, son corps, ainsi que des coordonnées personnelles (email de contact, portable), permettant à l’administration de le joindre.

Dans ce courrier l’agent doit contester le refus de mutation et expliquer, de façon circonstanciée sa situation et les motifs de son recours. Il doit y joindre tous les documents susceptibles d’appuyer sa requête.

Le rôle du représentant syndical

Pour se faire assister d’un représentant syndical dans ses démarches, l’agent doit mandater par écrit l’organisation syndicale de son choix qui désignera un représentant. (Voir modèle de courrier, annexe 2)

Quel est le délai de réponse de l’administration ?
Elle a deux mois pour vous répondre. Au bout de deux mois, l’absence de réponse vaut refus.

Dans les cas d’un refus (explicite, ou tacite au bout de deux mois), vous pouvez faire un recours hiérarchique ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les procédures de traitement des recours
- recours gracieux : traité localement par le recteur
- recours hiérarchique : traité nationalement par le ministre
- recours contentieux : traité localement par le tribunal administratif

 

Commencez par le recours gracieux pour vous défendre.

Le juge administratif contrôlera les motifs du refus et pourra exiger de l’administration qu’elle se justifie en lui communiquant les éléments qui ont conduit à sa décision. Le SNASUB-FSU vous accompagne dans ces démarches.

FichierRecours et mandat en cas de non obtention d'une mutation 2020

 

 

 

 

Les adresses :