CAPA des Adjaenes du 19 février 2026

19/02/2026

La séance est ouverte par le président (DRH), qui constate que le quorum est atteint et que la commission peut siéger valablement.

Composition des représentants du personnel présents :

3 SNASUB-FSU
1 AI-UNSA

L’ordre du jour comprenait l’approbation de procès-verbaux antérieurs, l’examen de contestations de comptes rendus d’entretien professionnel (CREP) ainsi que des situations de radiation des cadres à l’issue de périodes de disponibilité.

Déclaration liminaire du SNASUB-FSU

Le SNASUB-FSU est intervenu sur plusieurs points d’actualité et de fond :

La situation salariale des personnels, en particulier la catégorie C, dont la grille indiciaire demeure décroché du SMIC malgré les revalorisations successives, avec un recours croissant à l’indemnité différentielle.
La nécessité d’une véritable reconnaissance des missions exercées et d’un examen attentif des parcours professionnels dans les opérations de promotion.
Les conditions d’exercice du droit de recours sur les CREP, avec demande d’appréciation bienveillante des situations complexes et garantie qu’un agent privé d’entretien professionnel ne soit pas pénalisé pour une liste d’aptitude.
Le télétravail en EPLE, toujours bloqué en Île-de-France, avec rappel de la distinction entre télétravail réglementaire et travail à domicile sur préconisation médicale.
Le calendrier de versement de la prime REP/REP+ pour les personnels exerçant en CIO et CMS.
L’accès au service social, qui doit être garanti indépendamment de la présence ou non d’un agent sur un territoire.
Les disparités de traitement constatées à l’occasion de l’épisode neigeux récent.
Les retards importants dans la transmission de certains procès-verbaux, avec annonce d’une abstention sur les plus anciens.

La déclaration liminaire complète est consultable en fin de compte rendu.

Réponses de l’administration

L’administration a apporté les éléments suivants :

Reconnaissance du retard dans la production de certains procès-verbaux et engagement à revenir à des délais normaux.
Télétravail en EPLE : confirmation de blocages liés au financement du matériel par les collectivités et à des contraintes techniques et de sécurité informatique. La procédure académique est prête mais suspendue dans l’attente de levée des blocages.
Travail engagé avec la médecine de prévention afin de clarifier les modalités de préconisation entre télétravail et travail à domicile.
Sur la prime REP/REP+ en CIO et CMS, l’administration indique que le versement est envisagé pour la paie d’avril, mais alerte sur la fragilité juridique du dispositif, actuellement financé via le RIFSEEP.

Sur l’accès au service social, l’administration indique qu’aucun blocage budgétaire n’empêche aujourd’hui l’examen des demandes d’aide. Elle invite à signaler toute situation individuelle problématique afin qu’un traitement rapide soit assuré, la continuité du service devant être garantie.
Confirmation qu’un agent ne peut être pénalisé pour une absence d’entretien professionnel indépendante de sa volonté dans le cadre d’une promotion.
Rappel que les situations individuelles liées à l’épisode neigeux ou à l’accès au service social peuvent être signalées pour examen.

Approbation des procès-verbaux

Composition du vote : 3 SNASUB-FSU – 1 AI-UNSA.

Deux procès-verbaux anciens : 4 abstentions.
Un procès-verbal plus récent : adopté à l’unanimité.

Examen des situations individuelles

Deux contestations de CREP ont été examinées :

CREP n°1 : une reformulation de l’appréciation littérale est actée.
CREP n°2 : annulation du CREP en raison d’irrégularités de procédure et organisation d’un nouvel entretien dans les formes réglementaires.

Deux situations de radiation des cadres ont été examinées :

Radiations prononcées suite à refus ou absence de réponse après échéance des droits à disponibilité et propositions réglementaires de réintégration.

Cette CAPA a permis l’examen de quatre situations individuelles ainsi que de plusieurs sujets structurels importants pour les personnels.

Déclaration liminaire – CAPA du 19 février 2026

Pour le SNASUB-FSU, une des questions centrales pour les personnels que nous représentons reste celle des rémunérations et, plus largement, de la reconnaissance des missions exercées.

La stagnation des grilles indiciaires pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des agents. En cinq ans, l’inflation a progressé de plus de 15 %, tandis que les salaires sont restés quasi inchangés, dans un contexte où le minimum de la fonction publique est devenu obsolète.
Revalorisé à six reprises ces trois dernières années, ce minimum demeure décroché du SMIC depuis novembre 2024, décrochage encore accentué par la hausse intervenue au 1er janvier 2026. Dans l’académie de Créteil, comme ailleurs, un nombre croissant de collègues ne doit son niveau de rémunération qu’au versement d’une indemnité différentielle destinée à atteindre le minimum légal. La grille indiciaire de la catégorie C se trouve ainsi durablement noyée sous le SMIC.
Cette situation est particulièrement marquante en catégorie C, où la carrière dans le premier grade s’étend sur 19 ans pour une amplitude réelle de seulement 16 points d’indice. En début de carrière, des agents peuvent désormais franchir plusieurs échelons sans aucune augmentation indiciaire, ce qui vide le déroulement de carrière de son sens.

Cette situation salariale dégradée ne peut être dissociée de la question des missions réellement exercées par les agents. Elle renforce la nécessité d’une reconnaissance effective des fonctions assumées, notamment à travers des requalifications adaptées, et d’un examen attentif des parcours professionnels dans les instances compétentes, en particulier à l’occasion des CAPA.

S’agissant des contestations de CREP, nous souhaitons attirer l’attention de l’administration sur les conditions d’exercice de ce droit. Jusqu’à présent, un principe de souplesse avait prévalu, permettant l’examen des contestations y compris hors délai, jusqu’à la veille des CAPA. Il semblerait que ce ne soit désormais plus le cas, alors même que les calendriers et modalités imposés par l’administration ont connu plusieurs ajustements.
Nous demandons que les situations des collègues soient appréciées avec bienveillance, notamment lorsque les délais sont contraints par la tenue tardive des entretiens, les congés scolaires ou les mobilités des supérieurs hiérarchiques. La possibilité pour les agents de faire entendre leur parole doit être pleinement garantie.

Nous attirons également l’attention sur la situation de collègues n’ayant pas bénéficié de CREP. Nous demandons l’engagement formel de l’administration que cette absence ne leur sera pas opposée, notamment dans le cadre des demandes de liste d’aptitude en vue d’un changement de corps, afin qu’ils ne soient pas pénalisés pour des situations qui ne relèvent pas de leur responsabilité.

Par ailleurs, nous souhaitons attirer l’attention de cette CAPA sur la logique de décentralisation progressive des missions et des personnels administratifs en EPLE.
L’actualité récente renforce ces inquiétudes. La proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique comporte, dans son article 5, une disposition demandant au Gouvernement de présenter les modalités d’un transfert aux collectivités territoriales des secrétaires généraux d’EPLE, avec une perspective de mise en œuvre à la rentrée 2027.
Pour nous, cette orientation ne relève pas d’un simple ajustement organisationnel. Elle constitue une remise en cause du cadre national de gestion des personnels administratifs et ouvre la voie à une fragmentation mettant en cause l’unité du service public, l’égalité de traitement des agents et la responsabilité de l’État.

Enfin, nous souhaitons ajouter plusieurs points d’actualité.

Il nous avait été indiqué qu’une circulaire relative à la mise en œuvre du télétravail en EPLE serait communiquée en janvier pour une application dès ce même mois. À ce jour, aucune communication n’a été portée à notre connaissance. Nous souhaitons donc savoir où en est ce cadrage annoncé.

Par ailleurs, nous souhaiterions connaître le calendrier prévisionnel de versement de la prime REP/REP+ pour les collègues exerçant en CIO et en CMS, conformément aux dispositions permettant la reconnaissance de leurs missions auprès de publics relevant majoritairement de l’éducation prioritaire.

Nous souhaitons également attirer l’attention de l’administration sur une situation récemment portée à notre connaissance. Une collègue ayant sollicité une aide financière s’est vu répondre que l’assistante sociale de son secteur était absente et non remplacée, et que sa demande ne serait examinée qu’en cas d’urgence.
Nous ne pouvons accepter que l’accès au service social dépende de la présence ou non d’un agent sur un territoire donné. Une telle situation crée de fait une rupture d’équité entre personnels. Nous demandons que la continuité du service social soit assurée et que les demandes puissent être examinées dans des conditions équitables pour tous les agents.

Nous souhaitons également revenir sur la gestion de l’épisode neigeux récent. Nous avions alerté l’administration sur les difficultés rencontrées par les personnels administratifs pour se déplacer dans des conditions parfois dangereuses, ainsi que sur les pressions exercées localement pour maintenir une présence coûte que coûte. Dans ce contexte, certains collègues se voient aujourd’hui demander de récupérer des heures ou se trouvent sanctionnés, alors même que, dans les mêmes établissements, aucune mesure de rattrapage n’a été exigée pour d’autres absences liées à cet épisode.
Cette situation crée un sentiment d’injustice et d’inégalité de traitement que nous regrettons vivement. Nous demandons qu’un rappel clair soit fait afin de garantir un cadre équitable et protecteur pour l’ensemble des personnels.