CAPA des ADJAENES du 30 septembre 2026

CAPA des ADJAENES du 30 septembre 2026

Le SNASUB-FSU défend les collègues et leurs droits

La CAPA des adjoint·es administratifs de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur s’est réunie mercredi 30 septembre 2026 au rectorat de Créteil.

Le SNASUB-FSU, qui dispose de 3 sièges sur 4 dans cette instance, est intervenu sur l’ensemble des dossiers examinés.

Dans sa déclaration liminaire, le SNASUB-FSU a notamment porté :

La situation salariale des personnels de catégorie C, avec des grilles de plus en plus rattrapées par le SMIC et un déroulement de carrière qui ne produit quasiment plus de progression réelle de rémunération pendant plusieurs années. Le SNASUB-FSU revendique une revalorisation du point d’indice, une reconstruction des grilles et la requalification des emplois au regard des missions réellement exercées.

Nous avons également insisté sur les conditions de stage. Les difficultés d’un stagiaire ne peuvent être appréciées indépendamment de ses conditions d’accueil, de formation et d’accompagnement. Un renouvellement doit permettre de repartir dans de bonnes conditions, avec une affectation adaptée, un tutorat effectif, des objectifs progressifs et des bilans réguliers.

Concernant les recrutements au titre de l’obligation d’emploi (BOE), nous avons demandé davantage de transparence sur les procédures d’évaluation et le rôle des différents intervenants.

Enfin, nous avons rappelé la nécessité de transmettre aux représentants des personnels des dossiers complets et contradictoires et de garantir réellement le droit de contester un CREP, notamment lorsque les délais se heurtent aux périodes de congés scolaires.

La déclaration liminaire du SNASUB-FSU est disponible dans son intégralité ci-dessous.

Titularisations et renouvellements de stage

La CAPA était saisie de plusieurs situations concernant des collègues stagiaires.

Pour les lauréat·es de concours, deux situations de non-titularisation étaient soumises à l’examen de la commission.

Dans la première situation, un renouvellement de stage a été décidé.

La seconde concernait un collègue qui effectuait déjà une deuxième année de stage à la suite d’un premier renouvellement. Ce nouveau stage n’ayant pas abouti à une titularisation, un nouveau renouvellement n’était plus possible.

Quatre situations concernaient par ailleurs des collègues recruté·es au titre de l’obligation d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE).

Trois renouvellements de stage ont été décidés. Dans la quatrième situation, ni la titularisation ni un nouveau renouvellement de stage n’étaient possibles.

Le SNASUB-FSU est intervenu sur chacune des situations, après examen attentif de l’ensemble des pièces et des possibilités permettant de défendre les intérêts et les droits des collègues concernés.

Ces échanges ont également permis de faire évoluer certaines modalités de travail de la CAPA, afin d’améliorer la transparence de l’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles les représentant·es des personnels peuvent exercer leur mandat. C’est d’autant plus important que la composition de la CAPA sera renouvelée à l’issue des élections professionnelles de décembre 2026.

Une contestation de CREP examinée

Une situation de contestation de compte rendu d’entretien professionnel était également inscrite à l’ordre du jour de la CAPA.

Après examen du dossier et échanges en séance, il a été décidé d’annuler le CREP de la collègue concernée.

Cette situation rappelle l’utilité du droit de recours et l’importance de ne pas rester seul face à un compte rendu d’entretien professionnel que l’on estime contestable.

Contestations de CREP : faire respecter réellement le droit au recours

Dans sa déclaration liminaire, le SNASUB-FSU a également soulevé les difficultés rencontrées par les personnels, particulièrement en EPLE, pour exercer effectivement leur droit de recours contre leur compte rendu d’entretien professionnel.

Le calendrier actuel peut conduire à ce que les délais de recours tombent en pleine période de congés scolaires. Un agent peut ainsi adresser son recours hiérarchique dans les délais mais ne recevoir aucune réponse avant les vacances. Or, l’absence de réponse dans le délai réglementaire vaut rejet et ouvre la possibilité de saisir la CAPA.

Dans d’autres situations, la notification tardive du CREP, à proximité immédiate des congés d’été, peut également décourager les collègues d’engager une contestation alors même qu’ils disposent toujours de cette possibilité.

Pour le SNASUB-FSU, un droit au recours doit pouvoir être exercé réellement et ne pas être rendu plus difficile par le calendrier.

L’administration a reconnu la difficulté et indiqué qu’une réflexion pourrait être engagée sur un calendrier plus cohérent.

Dans l’attente, le SNASUB-FSU a demandé que la bienveillance soit de mise pour les collègues confrontés à ces difficultés de calendrier. Nous avions déjà été saisis de situations de ce type.

L’administration a accepté que nous lui transmettions les dossiers concernés afin d’examiner les situations et de voir dans quelle mesure les recours ou contestations peuvent encore être pris en considération.

Vous avez rencontré cette difficulté lors d’une contestation de votre CREP ? Contactez le SNASUB-FSU Créteil.

Recrutements : quelques possibilités subsistent

L’administration a également fait un point sur les recrutements.

Pour les SAENES, les listes issues du concours sont désormais épuisées.

Pour les ADJAENES, quelques possibilités de recrutement peuvent encore subsister, à la marge et selon les besoins, sur les listes complémentaires.

Le SNASUB-FSU aux côtés des collègues

La CAPA reste une instance essentielle pour la défense individuelle des personnels. Derrière chaque dossier administratif, il y a une situation professionnelle et humaine qui mérite d’être examinée sérieusement.

Le SNASUB-FSU continuera d’y porter la parole des collègues, de vérifier les procédures et de défendre leurs droits.

 

 

 

Déclaration liminaire CAPA ADJAENES du 30 septembre 2026

 

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres de la commission administrative paritaire,

Cette CAPA se tient au lendemain d’une journée de grève et de manifestation portant notamment l’exigence d’une véritable revalorisation salariale. Cette mobilisation concerne directement les adjointes et adjoints administratifs dont nous examinons aujourd’hui les situations.

Le tassement des grilles touche l’ensemble de la fonction publique, y compris les catégories B et A, mais il atteint des proportions particulièrement graves pour les personnels de catégorie C. Dans le premier grade des adjoints administratifs, la quasi-totalité des échelons correspond désormais à un traitement indiciaire inférieur au SMIC : un seul échelon échappe encore à cette situation. La rémunération doit donc être complétée pour simplement atteindre le minimum légal.

Mais le problème ne s’arrête même plus au premier grade. Dans le deuxième grade, qui constitue pourtant le grade de recrutement par concours, une collègue ou un collègue doit attendre neuf ans avant de pouvoir envisager de dépasser le niveau du SMIC. Et encore, à condition que les revalorisations successives du SMIC n’aient pas, d’ici là, de nouveau rattrapé la grille.

Les changements d’échelon et l’ancienneté ne produisent donc plus de progression salariale réelle. Pendant près d’une décennie, la seule augmentation perceptible résulte de la revalorisation du SMIC, et non du déroulement de carrière. La belle affaire pour des personnels recrutés par concours et dont les qualifications, l’expérience et les responsabilités devraient être reconnues.

Le premier grade est déjà largement vidé de toute portée salariale. Désormais, même le deuxième grade de la catégorie C devient quasiment inexistant. La carrière avance sur le papier, mais la rémunération reste bloquée au minimum légal. Lorsque la première augmentation réelle intervient enfin, elle demeure dérisoire.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que les missions confiées aux personnels administratifs se sont considérablement étendues et complexifiées. Dans les établissements comme dans les services, de nombreux collègues exercent des responsabilités relevant, dans les faits, d’un corps de catégorie supérieure, sans bénéficier de la requalification, de la carrière ni de la rémunération correspondante.

À l’approche des élections professionnelles, le SNASUB-FSU rappelle que la reconnaissance des personnels ne peut pas se limiter à des déclarations d’intention. Elle exige une revalorisation du point d’indice, une reconstruction complète des grilles, un véritable déroulement de carrière et la requalification des emplois au regard des missions réellement exercées.

Des conditions de stage qui doivent permettre d’apprendre

Les dossiers examinés aujourd’hui montrent que plusieurs collègues ont effectué leur stage dans des conditions qui ne permettent pas toujours un apprentissage normal. Absence prolongée du supérieur fonctionnel, reprise à temps partiel thérapeutique, encadrement changeant, tutorat tardif, poste très exposé ou établissement particulièrement complexe : ces éléments ne sont pas accessoires. Ils influent directement sur la possibilité de comprendre les procédures, de hiérarchiser les urgences et de progresser.

Nous n’entendons pas défendre une titularisation à tout prix. Lorsque des insuffisances sont établies, elles doivent être examinées avec sérieux. Mais l’administration ne peut reprocher à un stagiaire de ne pas avoir acquis une autonomie complète si elle n’a pas assuré un encadrement stable, des objectifs clairs, des formations adaptées et des points d’étape suffisamment précoces pour lui permettre de corriger ses pratiques.

Lorsqu’un renouvellement est proposé, il ne doit pas reproduire la situation qui a conduit aux difficultés. Il doit s’accompagner d’une affectation cohérente, d’un tutorat effectif, d’objectifs progressifs et de bilans écrits. Pour les collègues recrutés par la voie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, l’adaptation du poste et des conditions de stage doit être réelle, sans intrusion dans les données médicales qui n’ont pas à être communiquées à la commission.

Une procédure BOE qui doit être transparente

Plusieurs dossiers BOE font apparaître l’intervention d’un jury rectoral, mais les pièces transmises ne permettent pas toujours de connaître la date de l’entretien, la composition du jury, son rôle exact ni l’appréciation écrite qu’il a portée. Dans une situation, une orientation vers un renouvellement aurait même été annoncée oralement avant l’évaluation finale de la cheffe d’établissement.

Nous demandons donc que, pour chaque recrutement BOE, l’administration précise si un entretien de jury a eu lieu, qui y siégeait, quelle appréciation a été arrêtée et comment cette appréciation s’articule avec celle du supérieur hiérarchique et avec l’avis demandé à la CAPA.

Des dossiers complets et contradictoires

La commission ne peut rendre un avis éclairé sur la base de dossiers incomplets. Certaines pièces ne précisent pas le nombre total de jours d’absence. D’autres présentent des dates incohérentes, ne comportent pas de proposition formelle ou ne permettent pas de savoir si l’agente ou l’agent a reçu le rapport et pu présenter des observations. Nous demandons que les réponses, recours et contre-rapports éventuellement transmis par les collègues soient communiqués aux représentants du personnel.

Il faut également distinguer la période nécessaire pour achever la durée normale du stage après certains congés d’un renouvellement motivé par une insuffisance professionnelle. Les absences régulièrement autorisées ne constituent pas, en elles-mêmes, un élément défavorable d’évaluation.

Le droit effectif de contester un CREP

La demande de révision de CREP inscrite à l’ordre du jour soulève enfin une difficulté plus générale. Les entretiens sont parfois organisés à proximité de la fin de l’année scolaire, puis les établissements ferment, les personnels prennent leurs congés ou les évaluateurs changent d’affectation. Nous ne comprendrions pas que cette situation soit ensuite opposée à l’agent pour considérer son recours tardif ou impossible à instruire.

Nous demandons au rectorat de préciser la manière dont il garantit l’exercice effectif des recours pendant ces périodes et de ne pas opposer mécaniquement un délai lorsque l’agent ou l’autorité compétente était matériellement empêché d’agir. L’évaluation doit par ailleurs tenir compte des conditions réelles de travail, de la quotité autorisée et des aménagements en vigueur. Une absence réglementaire, un temps partiel ou un temps partiel thérapeutique ne peuvent être transformés en reproche professionnel.

Le SNASUB-FSU examinera donc chaque situation sans nier les difficultés établies, mais en demandant des faits précis, un véritable contradictoire et des solutions proportionnées. Nous demanderons le report de tout dossier qui ne permet pas à la commission de se prononcer utilement et nous souhaitons que nos demandes, les réponses de l’administration et le sens exact des votes soient consignés au procès-verbal.