CAPN des AAE du 24 mars 2016.

DECLARATION PREALABLE DU SNASUB-FSU   

Postes libérés suite à la CAPN

BAREMES AAE CAPN 24 MARS 2016.pdf

La CAPN de ce jour est essentiellement consacrée aux opérations de mobilité Nous constatons une baisse significative de 30% du nombre de possibilités d’accueil proposées passant de 174 en 2015 et 2014 à 121 cette année.
Certes, les postes profilés augmentent assez nettement, de 40 à 74, mais cela ne compense pas la baisse globale, d’autant que beaucoup de postes profilés au mouvement national ont été « perdus » depuis 2014.
Cela rend donc plus difficile le passage d’une académie à l’autre surtout dans une situation où le nombre de demandeurs est stable et accroît la prégnance des rapprochements de conjoint dans le tableau des mutations.  Dans beaucoup d’académies, hormis les demandes pour rapprochement de conjoint, il n’est pas possible d’obtenir une mutation.  

Mais au-delà de l’ arithmétique, nous ne pouvons que constater que la BIEP et les affectations tout au long de l’année, au fil de l’eau, dans un cadre à définir prennent leur pleine mesure au détriment d’une procédure claire, connue de tous, reposant sur un calendrier, des modalités précises et une participation des représentants du personnel. 

La vraie question est la suivante : à quoi sert cette CAPN quand quotidiennement la BIEP ignore les procédures collectives et contourne sans vergogne des procédures administratives qui ont fait leurs preuves et ont su s’adapter pour être efficace ? 

Nous avons demandé et obtenu que la CAPN soit informée des affectations BIEP intervenues entre 2 CAPN et que le MEN autorise préalablement les académies avant qu’elles puissent publier des postes à la BIEP (ce qui est la moindre des choses de notre point de vue, la gestion des postes étant quand même ministérielle).
Cependant cela ne suffit pas et il serait souhaitable qu’à la date de la CAPN sur la mobilité et jusqu’au 31 août le nombre des postes mis à la BIEP soit limité à des cas très exceptionnels et en aucun cas que les affectations de gré à gré baissent sensiblement pour redonner son sens à cette CAPN... 

Ces affectations BIEP posent 2 problèmes :
- elles ne cadrent pas avec l’année scolaire, calendrier de référence dans l’EN. Les procédures des autres ministères sont généralement calées sur l’année civile ce qui entraîne un décalage par rapport à notre fonctionnement.
- elles ne permettent pas à tous d’y participer : comment un gestionnaire comptable d’EPLE peut-il partir entre novembre et février c’est à dire entre le budget et le compte financier ? Comment un chef de DPE peut-il quitter son poste au moment des affectations des enseignants ? Comment un chef de DAF peut-il laisser son poste en fin d’année budgétaire ? Comment un responsable des examens et concours peut-il laisser son équipe en pleine session entre mai et juillet ???
C’est là la conséquence du corps interministériel qui nie les différences entre agents de ministères distincts quand bien même la gestion du corps reste ministérielle… 

Plus globalement, la BIEP comme les PPR entraînent une spécialisation des collègues sur des fonctions déterminées : on « recrute » un attaché parce qu’il est compétent comme agent comptable et le voilà « condamné » à ne pouvoir postuler que ce sur ce type de postes et à ne pouvoir jamais aller vers d’autres univers professionnels comme le supérieur par exemple… Il est essentiel comme le précise le statut de 1983 que « le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ».
Force est de constater que désormais c’est certains emplois et pas tous alors que cela devrait être le cas si l’agent le souhaite.   
De la même manière alors que la mobilité est favorisée partout, comment peut-on encore laisser dans la procédure l’avis défavorable qui empêche les collègues de muter. ?
20 collègues sont encore concernés cette année. C’est peu mais cela obère l’affectation de plusieurs collègues alors que dans le même temps on favorise les affections hors mouvement via la BIEP et ce sans entrave !

De façon plus générale, les Attachés ont reçu dernièrement un avis leur indiquant le groupe RIFSEEP dans lequel ils étaient désormais placés. Beaucoup sont perplexes et ne comprennent pas de pouvoir être affectés dans un groupe « fonctions usuelles », pourquoi les fonctions de gestionnaire comptable d’EPLE sont réparties entre les trois groupes selon le nombre d’établissements rattachés à l’agence comptable alors que les fonctions de chef de division en Rectorat relèvent par exemple systématiquement du groupe 1, pourquoi seuls les gestionnaires comptables d’au moins 7 EPLE sont affectés dans le groupe 1 alors que la moyenne préconisée dans la circulaire de 2008 sur la réforme de la carte comptable est de 6 établissements par agence comptable, de ne pas être en groupe 1 parce qu’ils n’ont « que » 6 EPLE dans leur groupement comptable (moyenne préconisée dans la circulaire de 2008 sur la réforme de la carte comptable) et qu’il en faut au moins 7 pour être dans le groupe le plus élevé. Surtout être dans le même groupe mais ne pas avoir la même prime en raison du parcours professionnel constitue une injustice assez évidente et génèrera beaucoup de compréhensibles frustrations chez les collègues surtout lorsque la mobilité n’est pas toujours choisie et que le parcours professionnel est parfois dicté par des considérations connexes. 

La requalification de postes de B en A agite aussi beaucoup les collègues et un cadrage précis et opérationnel serait le bienvenu pour éviter non seulement le fait du prince mais également réussir sur ce dossier à ce que les qualifications soient reconnues à partir de critères objectifs ; à ce titre les critères du GT 11 pour les gestionnaires matériels sont les seuls existants, clairs et incontestables.

Enfin, la revalorisation salariale attendue par les personnels depuis 2010 ne peut se traduire par le glissement de 9 points sur 2 ans de l’indemnitaire à l’indiciaire avec le PPCR… Nous exigeons toujours le dégel du point d’indice et espérons que ce début de printemps soit de bon augure…

Enfin, nous réaffirmons notre volonté de travailler sur toutes les questions qui concernent les Attachés avec le Ministère et continuons à informer, défendre les dossiers, expliquer leur situation aux collègues, tout cela dans l’intérêt et au service de tous les Attachés.  

Les Commissaires paritaires nationaux des Attachés d’Administration de l’Etat Thomas VECCHIUTTI et Nicolas MERLET