CSA-A Egalité professionnelle F/H et VDHA

 Madame la Rectrice d’Académie, mesdames et messieurs, membres du CSA-A,
Le principal point à l’ordre du jour de ce CSA est le bilan de l’action académique pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Même si nous saluons l’avancée des plans égalité à tous les échelons et notamment au rectorat ainsi que l’étoffement du RSU que nous avions évoqué au précédent CSA, l’actualité semble aller à contresens. En effet, la récente réforme de la formation continue ne peut que défavoriser les femmes. Faire passer progressivement la formation continue du second degré (30 % au 1er trimestre, 50 % au 2ème trimestre puis 100 % à la prochaine rentrée) en dehors du face à face pédagogique va pénaliser les femmes, nul besoin d’attendre des statistiques pour le savoir. Nous avons déjà également évoqué les conséquences délétères du Pacte sur les inégalités femmes-hommes. Malgré les grilles d’avancement, les inégalités salariales restent importantes dans nos professions (les salaires des femmes sont inférieurs de 19 % à ceux des hommes dans la Fonction publique). Le Pacte en proposant des missions complémentaires que les femmes prennent moins (il serait d’ailleurs intéressant d’avoir des chiffres genrés sur les IMP et les HS) ne pourra qu’accentuer ces inégalités.
Les modalités de mise en œuvre de la prime PEPA représente une véritable injustice pour les collègues femmes. Alors que les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées dans le versement de la prime, le supplément familial est lui pris en compte entrainant parfois l'exclusion de la perception de cette prime. Par ailleurs, les collègues les plus précaires comme les AESH subissent une baisse des allocations perçues. Cette prime annoncée comme venant soutenir les personnels face à l'inflation est assimilée par le ministère de la fonction publique comme une mesure salariale. Ce positionnement ne répond en rien aux attentes salariales des personnels et vient une nouvelle fois mettre en difficulté en premier lieu les femmes.
La FSU salue de nouveau le travail de recensement des informations genrées dans le RSU, ce premier travail est nécessaire pour obtenir une photographie de notre académie sur ce point. Néanmoins, il faut que cela débouche sur des actions fortes qui améliorent la situation actuelle et que cela puisse aussi être mesuré. Nous ne voyons pas comment ce travail pourrait être mené correctement et à terme si les mesures ministérielles sur la revalorisation et la formation vont à son encontre.

Sur le point spécifique des VSS : Avec 844 féminicides depuis 2017 et plus de 97000 viols recensés chaque année dont 8000 sur les lieux de travail, la France n’est pas épargnée par les VSS. L’année 2023 est une année particulière car c’est l’heure des bilans des premiers plans d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si l’impulsion a été donnée dans tous les ministères et si l’axe 5 relatif aux VSS fait partie des axes les plus travaillés, force est de constater que le chemin est encore long pour que chaque agente victime soit véritablement accueillie et accompagnée par son administration.
Au niveau de notre académie, les signes qui nous ont été envoyés par l’administration depuis la rentrée témoignent d’un réel changement de la prise en compte et le traitement de ces problématiques : une décharge fonctionnelle a été accordée au titre de la référence VDAH, des réunions régulières avec le DRRH et ses adjointes sont organisées, la référente VDAH et son adjointe ont été consultées et ont pu être forcé de proposition lors des étapes de la rédaction de l’arrêté et de la note de service académique. Néanmoins, il reste à mettre en œuvre de la transparence dans le traitement des dossiers de victimes en intégrant les élues VDAH aux décisions prises et aux orientations stratégiques. Une formation de tou·tes les acteur·trices est nécessaire pour mettre en place le dispositif de signalement, traitement et suivi des VDAH pour que les victimes soient accompagnées et soutenues. De plus, il est indispensable que l’employeur prenne ses responsabilités dans le cadre des sanctions disciplinaires sans attendre le traitement judiciaire qui est particulièrement défaillant en la matière. De manière plus générale, l’employeur se doit de traiter toutes ces réalités de violences, de harcèlement et de discriminations : il ne s’agit pas seulement de recueillir la parole mais bien de garantir les droits des personnels.
Nous profitons de ce CSA pour aborder d’autres points d’actualité qui sont problématiques voire inquiétants. Tout d’abord, nous avons dû faire face à de nombreux retours de collègues sur la sécurisation des établissements suite à l’assassinat de notre collègue Dominique Bernard, à qui nous rendons ici hommage. Les alertes (RSST/DGI) se sont multipliées tant l’inquiétude est grande et il faut les interpréter ainsi. Cet événement tragique a fait prendre conscience à beaucoup de nos collègues qu’il existe des situations qui les exposent à un risque ou à un danger (lié à leurs bâtiments ou sur les réseaux) occasionnant une souffrance au travail. La FSU a été surprise dans ce contexte, par l’édition d’une nouvelle circulaire académique sur les DGI, cela peut être compris comme une volonté de limiter les visites des FS à un moment où les alertes se multiplient : pourquoi? La FSU pense que cela se fera au détriment des collègues qui ne seront plus systématiquement représentées par les Organisations syndicales.
 

L’objectif est-il simplement de réduire comptablement le nombre de traitement des DGI?

En ce qui concerne la sécurisation des établissements, la FSU tient à rappeler ici que ce sont les moyens humains qui sont à privilégier. Nous ne voulons pas d'une sécurisation passant par des caméras, par des brigades de surveillance dépendant des collectivités territoriales et par une policiarisation mais des AED, des CPE, des AS, des équipes pluri-professionnelles complètes ainsi qu'un accompagnement psychologique pour certain·es collègues touchés par les multiples alertes à la bombe ou menaces.
Le rythme des annonces de réforme G Attal ne faiblit pas hélas, chaque jour semble avoir son lot de communications à tel point que le ministre a créé une chaîne WhatsApp pour annoncer directement aux parent·es et aux élèves ses brillantes idées. La FSU réitère ses inquiétudes à propos de la nouvelle organisation du mois de juin en seconde pour laquelle les textes viennent d'être publiés et cela malgré un avis très défavorable du CSE (58 contre, 8 pour) : comment les 550000 élèves de seconde vont-ils pouvoir trouver un stage? Le SNU a été présenté dans un premier temps comme une alternative, ce que nous dénonçons tout d'abord car 63000 places ont été budgétées pour l'année à venir et car nous nous opposons idéologiquement, il s'agit d'un projet éducatif se basant sur la domestication de la jeunesse. Nous pouvons également prendre comme exemple les derniers soubresauts sur le redoublement : un jour redevenu indispensable, le lendemain, finalement plus tellement car on a dû se rendre compte au ministère que quand même ça coûtait cher et remplacé par des stages de remise à niveau durant les vacances. Comme à chaque annonce de réforme ou de changement, cela se fait à coups d'interventions et de petites phrases dans les médias sans jamais une concertation sérieuse avec les OS et n'émanant pas non plus des demandes du terrain. Nous attendons donc, avec inquiétude l'intervention de demain sur le nouveau collège, les premières fuites sur le sujet (collège modulaire avec fin du groupe classe, introduction de groupes de niveaux) font planer un doute sur la survie du collège unique.
Nous avons en revanche compris que ce sont les économies qui importent, nul besoin de dire que le budget de l'EN a augmenté, les conditions de travail des collègues se dégradent de plus en plus et les suppressions de postes se poursuivent ( 2500 postes dont 1331 dans le premier degré et 680 dans le second degré). Notons une fois de plus que l’enseignement privé s’en sort mieux que le public avec une hausse du budget de 6,7 % (au dessus de l’inflation) contre 4,6 % pour le premier degré public et 5, 4 % pour le second degré public. Rappelons quelques fondamentaux sur le sujet : la France a les classes les plus chargées d’Europe en collège, en 6 ans, -8381 emplois dans le second degré pour 21073 élèves de plus, il manque 11543 emplois pour maintenir le taux d’encadrement de 2017. Comment alors ne pas penser que nos gouvernants prennent uniquement des décisions comptables quand nous apprenons que les sénateurs adoptent un amendement visant à retirer 700 millions d'euros de la formation continue des enseignant·es ? L'attractivité du métier qui devait être une grande cause est en berne, rallonger de quelques jours les délais d'inscription aux concours ne suffira pas. Les personnels ont besoin de plus de considération, du respect de leur expertise dans les différents métiers qu’ils exercent, d'être entendus par le biais, notamment des OS et bien évidemment de moyens qui se traduisent par une baisse du nombre d’élèves par classe, d'une réelle revalorisation sans conditions et missions supplémentaires.
Dans la voie professionnelle, la ministre déléguée à l’enseignement et la formation professionnels s’arcboute sur ses positions de casse du lycée professionnel en voulant imposer une dégradation brutale et scandaleuse de la classe de terminale. Le calendrier imposé est de surcroît intenable et irrespectueux du travail des personnels car la mise en œuvre de ce projet est envisagée dès la rentrée 2024.
Concrètement, le parcours commun des élèves de lycée pro serait diminué de 6 semaines et les épreuves aux examens avancées afin d’introduire un parcours personnalisé de 6 semaines. Ce projet est bien une forme de recyclage de l’échec criant du bac Blanquer.
Après un bac pro 3 ans, c’est un bac pro 2,5 ans, voire 2 ans qu’organise le ministère. Au prétexte de diversification, le ministère détournerait un grand nombre d’heures de cours pour répondre à une commande présidentielle : augmenter le nombre de semaines de stages. Inacceptable quand nos élèves ont besoin de plus et mieux d’école. C’est toute l’architecture du bac pro qui est laminée. Imposer des stages en juin en lieu et place des épreuves actuelles est absurde et dangereux pour les élèves des lycées pros qui seront en concurrence avec les élèves de 2nde GT dont le capital réseau pour trouver des entreprises d’accueil est plus important.
Comme si cela ne suffisait pas, cette dévalorisation du bac pro s’accompagne, dès cette année, de la refonte de la carte des formations qui prévoit la réduction de 15 % des places de formation actuelles décrétés « noninsérantes » à la rentrée 2026. Ce qui ne laisse guère de doute sur l’ampleur des suppressions de postes et des reconversions forcées que vont subir les collègues.
Ce n’est ni l’intérêt des élèves ni celui des personnels qui conduit cette réforme. Avec les personnels, nous refusons ce projet : le ministère portera la lourde responsabilité d’un accroissement du décrochage scolaire, de résultats en baisse aux examens et d’une dégradation sans précédent des conditions de travail des personnels. C’est clairement une annualisation du temps de travail des PLP qui se profile.
Dans les écoles de l’académie : dans tous les départements de France, les sections de la FSUSNUipp ont déposé ce mardi 28 novembre une alerte sociale préalable à un dépôt de préavis de grève. Elles dénoncent les conditions de travail fortement dégradées des personnels de l’Éducation nationale du premier degré. Les réformes imposées par les ministres successifs depuis 2017, tout comme les pressions hiérarchiques locales ne participent pas à la sérénité dans les écoles, ni à la résorption des inégalités, ni à la réussite de tous les élèves. En revanche, elles mettent à mal la profession enseignante privant l’école des moyens lui permettant d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Les conditions de travail dans les écoles des enseignant-es et des AESH se sont profondément dégradées, entraînant perte de sens du métier, mal être voire souffrance au travail. Les personnels demandent non pas « un choc des savoirs » mais « des actes forts » du ministère qui répondent aux difficultés rencontrées dans les écoles au quotidien. Aujourd’hui l’inclusion se fait sans moyens supplémentaires ni formation spécifique. Les PE et les AESH se sentent trop souvent seuls, sans soutien de la hiérarchie, avec le sentiment de pallier les carences du manque de places dans les établissements médico-sociaux. Lorsqu’elles sont dégradées, les conditions de travail ont des conséquences sur les conditions d’enseignement et d’apprentissage de tous les élèves. Le projet de budget 2024 programmant la suppression de 1709 postes d’enseignant-es dans le premier degré va à l’encontre des besoins de l’école alors même que le ministre s’apprête à faire des annonces structurelles sur son fonctionnement . Sans réponse satisfaisante localement et nationalement, la FSU construira avec la profession les suites à donner pour obtenir une amélioration significative des conditions de travail de l'ensemble des personnels.