CSA-SA 4 MAI 2026
Le CSA SA s’est tenu dans un contexte marqué par des conditions de préparation dégradées, plusieurs documents de travail ayant été transmis tardivement, notamment ceux relatifs au BOP 214. L’administration a reconnu des difficultés dans la transmission des documents.
Yann Mahieux de la FSU est nommé secrétaire de séance adjoint.
Déclaration liminaire de la FSU
La FSU a replacé les débats dans le contexte général de dégradation des conditions de travail des personnels administratifs, de stagnation salariale et de perte de pouvoir d’achat. Elle a rappelé que les évolutions indemnitaires, notamment via le RIFSEEP, ne compensent pas l’absence de revalorisation indiciaire, d’autant que ces primes ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions.
La FSU a également alerté sur plusieurs sujets :
- les réorganisations en cours, notamment autour du service paye des AED et des personnels du GIP ;
- l’absence de point spécifique sur l’intégration des personnels de l’ONISEP ;
- l’absence de présentation formelle de la nouvelle cartographie des bassins du premier degré en Seine-Saint-Denis ;
- le besoin d’un bilan précis du télétravail dans les services, notamment dans les DSDEN ;
- les difficultés persistantes liées à l’installation sur le nouveau site du rectorat académique, notamment restauration, organisation du travail, badges, locaux syndicaux et affichage syndical ;
- les difficultés liées à la PSC, aux remplacements, aux contractuels et à la charge de travail dans les services.
Lire la déclaration liminaire complète de la FSU
L’instance a permis d’aborder les questions de moyens, d’organisation des services, de conditions de travail et de mise en œuvre de plusieurs réformes en cours.
Répartition des moyens – BOP 214
Dans le cadre de la répartition régionale, l’académie de Créteil bénéficie de 4 ETP sur les 8 attribués à l’échelle de l’Île-de-France.
L’administration a fait le choix d’une implantation dite “à effet levier”, visant à irriguer l’ensemble des services du rectorat et des DSDEN, compte tenu du volume limité de créations.
Les affectations retenues concernent la coordination paye, la DPAE pour le suivi des situations RH complexes, le contrôle de gestion et le service juridique.
Les créations sont réalisées en catégorie C, avec des requalifications prévues en 3 postes de catégorie A et 1 poste de catégorie B. Ces requalifications seront présentées lors du CSA de juillet.
L’administration a reconnu que ces moyens restent insuffisants au regard des besoins.
La FSU est intervenue pour questionner la logique de répartition. Elle a notamment interrogé le positionnement du poste en coordination paye, en soulignant le risque d’un renforcement du contrôle sans réponse suffisante aux besoins opérationnels des services. Elle a également pointé le décalage possible entre le renforcement du pilotage via le contrôle de gestion et l’amélioration concrète des conditions de travail.
Sur le poste à la DPAE, la FSU a insisté sur la nécessité d’un accompagnement RH en amont afin d’éviter la dégradation des situations individuelles. Elle a enfin demandé des précisions sur le rôle du service juridique et sollicité une cartographie précise des services concernés par ces créations de postes.
L’ensemble des organisations syndicales, dont la FSU, s’est abstenu.
Suppléances et soutenabilité budgétaire
L’administration a indiqué avoir freiné les suppléances depuis l’automne afin d’éviter un dépassement de l’enveloppe du BOP 214, en lien notamment avec une meilleure couverture des postes vacants.
Un suivi mensuel est désormais mis en place avec des arbitrages au cas par cas.
La FSU souligne depuis de nombreuses années le caractère paradoxal de cette situation, une académie reconnue comme sous-dotée se trouvant contrainte de limiter les remplacements pour des raisons budgétaires alors que les besoins restent importants.
Données RH, télétravail et RSU
La question de données plus précises sur le télétravail, notamment par service, a été posée.
L’administration a indiqué que ces évolutions seraient étudiées dans le cadre du RSU, en respectant la méthodologie nationale.
La FSU a insisté sur la nécessité de disposer de données exploitables permettant d’apprécier concrètement les conditions d’exercice du télétravail.
Intégration des personnels ONISEP
L’administration a indiqué ne pas disposer à ce stade d’informations consolidées.
Environ 12 agents seraient concernés en Île-de-France, sans précision sur leur répartition.
La FSU a demandé qu’un point complet soit présenté en instance dès que les éléments seront disponibles.
Réorganisation de la paye des AED
La gestion de la paye des AED sera centralisée à compter du 1er septembre au sein de La Rochette.
Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la bascule des AESH sur le titre 2 et vise à simplifier l’organisation.
Une phase de transition est en cours entre le GIP FCIP et La Rochette.
La FSU est intervenue pour interroger les conditions d’accueil des personnels, les moyens disponibles et les questions indemnitaires. Elle a également insisté sur la nécessité d’un accompagnement réel des agents concernés.
Protection sociale complémentaire (PSC)
Plusieurs difficultés ont été signalées concernant la mise en œuvre de la PSC, notamment la complexité des procédures, les délais de traitement, la charge de travail supplémentaire et les difficultés d’accès aux services de la MGEN.
L’administration a indiqué avoir alerté la DGRH.
La FSU a rappelé les alertes déjà formulées sur les risques organisationnels et humains liés à cette réforme et ses conséquences concrètes pour les agents.
Outils, SIRH et intelligence artificielle
L’administration a présenté ses perspectives de développement des outils numériques, dont une IA dite “souveraine”.
La FSU a insisté sur la nécessité de garanties en matière de fiabilité, de respect du RGPD et de maintien d’un contrôle humain, en particulier pour les situations individuelles. Elle a également souligné les limites de certains outils existants.
Conditions d’installation sur le site Julie-Victoire Daubier (JVD)
L’ensemble des services est désormais installé sur le site JVD.
Des difficultés persistent, notamment le manque d’armoires, les problèmes de stockage et de confidentialité des dossiers, des travaux non finalisés, des équipements inadaptés et l’absence de notice SSI.
L’administration a indiqué que ces points étaient en cours de traitement.
Restauration (JVD)
Une solution transitoire sera mise en place avec le CROUS.
Des difficultés ont été signalées concernant la capacité d’accueil.
La FSU a souligné l’insuffisance du nombre de places assises aux heures de pointe et a demandé des ajustements rapides que ce soit des tables supplémentaires voire combiner à une sorte de modulation horaire pour fludifier.
Dialogue social et moyens syndicaux (JVD)
Des ajustements restent nécessaires concernant l’accès aux locaux syndicaux, les badges, la réservation des salles et l’affichage.
La FSU a demandé que les conditions d’exercice du dialogue social soient pleinement effectives.
Temps de travail et congés (JVD)
Des difficultés d’application des règles ont été signalées.
L’administration a indiqué qu’une clarification du cadre était en réflexion.
Mouvement interne
Le calendrier JVD a été confirmé avec une ouverture du serveur du 12 au 18 juin, des entretiens du 19 au 24 juin, une saisie des classements jusqu’au 26 juin et une publication des résultats le 29 juin.
Pour les DSDEN, les résultats sont attendus début juillet.
Régime indemnitaire des contractuels
L’administration a indiqué travailler à une harmonisation interacadémique.
La FSU a demandé l’ouverture d’un groupe de travail et rappelé l’existence de pratiques plus favorables dans d’autres académies.
Autres points
La cartographie des bassins du premier degré en Seine-Saint-Denis n’a pas été présentée.
L’administration a reconnu un oubli.
La FSU a rappelé que ce point devait être présenté en instance.
Ce CSA SA met en évidence un écart persistant entre les moyens alloués et les besoins des services, dans un contexte de transformations importantes.
La FSU est intervenue sur l’ensemble des sujets pour porter les enjeux liés aux conditions de travail, à l’organisation des services et aux effets des réformes en cours.
Plusieurs points feront l’objet d’un suivi dans les prochaines instances.
Mesdames et Messieurs,
Nous souhaitons, en préalable, exprimer notre étonnement quant aux conditions de préparation de ce CSA. Si la convocation nous est bien parvenue, les documents de travail, notamment relatifs à la répartition des moyens du BOP 214, ne nous ont été transmis que tardivement ce matin. Dans ces conditions, il est difficile d’exercer pleinement notre mandat et de rendre un avis éclairé.
Sur le fond, la question des moyens ne peut être dissociée du contexte général dans lequel évoluent les personnels administratifs. La stagnation des salaires, dans un contexte d’inflation durable, continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat. Les seules évolutions constatées ces dernières années reposent essentiellement sur l’indemnitaire, via le RIFSEEP. Or, ces primes ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions. Concrètement, pour des montants d’IFSE pouvant atteindre entre 600 et 1 200 euros mensuels, ce sont environ 75 % de ces sommes, soit entre 450 et 900 euros par mois, qui ne seront pas pris en compte au moment du départ à la retraite. Et ce n’est pas le RAFP qui viendra compenser cette perte, au regard des montants très limités susceptibles d’être versés.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les personnels administratifs constituent une population très largement féminisée, pour laquelle les données montrent des rémunérations plus faibles et des carrières plus souvent incomplètes. Ces inégalités se retrouvent et s’accentuent au moment de la retraite.
Dans ce contexte, les réorganisations de services en cours ou à venir appellent une vigilance particulière. Nous pensons notamment à la réorganisation du service paye des AED, ainsi qu’aux évolutions touchant les personnels affectés au GIP. Ces transformations, si elles ne sont pas accompagnées de manière anticipée et concertée, font peser des risques importants sur les conditions de travail des agents et sur la qualité du service rendu.
Dans le même esprit, nous regrettons que la question de l’intégration des personnels de l’ONISEP au sein des services académiques ne fasse pas l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour, au regard des conséquences organisationnelles et humaines que cela implique.
Nous sommes également surpris que la question de l’évolution de la cartographie des bassins du premier degré en Seine-Saint-Denis ne soit toujours pas présentée en instance. Cette évolution relève pleinement du champ de compétence du CSA-SA ou de sa formation spécialisée, compte tenu de ses impacts sur l’organisation des services et les conditions de travail des personnels concernés. L’absence de présentation formelle interroge sur les modalités d’information et de consultation des instances.
Par ailleurs, à l’occasion de précédents CSA-SA, nous avions demandé la présentation d’un bilan du télétravail dans les services. Or, les éléments disponibles, notamment dans le RSU, apparaissent de plus en plus généraux et ne permettent pas d’apprécier la réalité de sa mise en œuvre, en particulier dans les DSDEN. Nous réaffirmons la nécessité de disposer de données spécifiques et détaillées à l’échelle des services, afin d’assurer un suivi réel des pratiques et des conditions d’exercice.
S’agissant du point inscrit à l’ordre du jour relatif à la répartition des mesures de rentrée du BOP 214, nous prenons connaissance tardivement des éléments transmis. Au-delà de ce délai, les informations communiquées apparaissent particulièrement succinctes et ne permettent pas d’apprécier pleinement les besoins des services concernés, ni les impacts concrets de ces apports en termes d’organisation du travail.
À ce titre, il nous semble indispensable de disposer d’une vision plus précise, notamment d’une cartographie des divisions et des services concernés, permettant d’identifier les secteurs en tension et d’évaluer les effets réels de ces renforts pour les agents. Nous y reviendrons lors de l’examen de ce point.
Nous souhaitons également revenir sur les conditions d’installation des personnels sur le nouveau site du rectorat académique. Si l’investissement des équipes dans ce déménagement doit être salué, plusieurs difficultés persistent à ce jour, notamment en matière de restauration ainsi que sur l’organisation des espaces de travail.
Par ailleurs, l’absence de mise à disposition effective des badges et des locaux pour les organisations syndicales constitue aujourd’hui une entrave au droit et au bon exercice du dialogue social. Si nous avons fait preuve de compréhension face aux contraintes du déménagement, cette situation ne peut perdurer et ne saurait être considérée comme acceptable dans la durée.
Enfin, plusieurs points méritent un éclairage particulier : les difficultés rencontrées dans les services de gestion en lien avec la prise en charge de la mutuelle professionnelle et ses effets sur la paye, la question de l’indemnitaire des contractuels, ainsi que les problématiques de remplacement des personnels absents, qui pèsent directement sur les équipes.
Dans ce contexte, nous attendons des réponses précises de l’administration, tant sur les moyens alloués que sur les conditions concrètes de mise en œuvre des réorganisations en cours.