Préconisations médicales : l’administration doit instruire, répondre et motiver ses refus

Une préconisation médicale ne peut pas simplement être écartée

C’est probablement le point essentiel à retenir de ce groupe de travail.

Lorsqu'un médecin de prévention préconise un aménagement du poste ou des conditions de travail, l'administration doit réellement rechercher les moyens permettant sa mise en œuvre.

Une préconisation médicale n'entraîne pas automatiquement une obligation de résultat dans toutes les situations. En revanche, l'administration ne peut pas simplement l'écarter sans instruction.

Lorsqu'une préconisation n'est pas mise en œuvre, totalement ou partiellement, le refus doit être motivé et la formation spécialisée compétente doit en être informée.

L'administration a notamment reconnu qu'invoquer simplement les « nécessités de service » ne pouvait constituer, à lui seul, une motivation suffisante.

Autre point important : un chef d'établissement ou un chef de service ne peut pas décider seul qu'une préconisation médicale ne sera pas appliquée. En cas de difficulté, les services académiques doivent reprendre la situation et rechercher les possibilités de mise en œuvre.

Pour les personnels administratifs et les autres ATSS, c'est notamment la DPAE qui reçoit et instruit ces situations.

 

Pas besoin d'attendre une campagne annuelle

Les préconisations médicales peuvent intervenir tout au long de l'année.

Les campagnes organisées via Colibris permettent notamment de préparer certains aménagements pour l'année scolaire suivante, mais elles ne constituent pas une période exclusive.

Une situation médicale apparaissant ou évoluant en cours d'année doit pouvoir donner lieu à une préconisation et à son instruction sans attendre la rentrée suivante.

 

ATSS : 98 préconisations recensées en 2025-2026

Le suivi des personnels administratifs et ATSS reste aujourd'hui beaucoup plus artisanal que celui mis en place pour les enseignants.

Pour l'année 2025-2026, la DPAE a recensé :

• 98 préconisations concernant 81 agents ;

• environ 60 % de ces agents exerçaient en EPLE ;

• 35 disposaient d'une RQTH ;

• 12 avaient une RQTH arrivée à échéance ou en cours de renouvellement ;

• une dizaine de situations comportaient des préconisations qui n'avaient pas pu être totalement mises en œuvre.

Le tableau présenté lors du groupe de travail doit désormais être finalisé et transmis aux représentants des personnels pour la prochaine FSA.

RQTH : attention à ne pas confondre aménagement et réduction du temps de travail

Une RQTH peut justifier différents aménagements des conditions ou de l'organisation du travail. Elle ne permet cependant pas de réduire le nombre d'heures de service d'un personnel administratif tout en maintenant sa rémunération contrairement à d'autres dispositifs.

Il faut notamment distinguer l'aménagement des horaires et du poste de travail, le télétravail, le temps partiel thérapeutique, le temps partiel de droit lorsqu'il est réglementairement ouvert, et les dispositifs spécifiques d'allégement de service applicables à certaines catégories de personnels enseignants.

Cette distinction est importante pour éviter de croire qu'une préconisation médicale peut, à elle seule, transformer un service à temps complet en service réduit rémunéré à temps plein.

Télétravail médical en EPLE : l'absence de circulaire académique ne règle pas la question

Le SNASUB-FSU a particulièrement interrogé l'administration sur le télétravail pour raison médicale des personnels administratifs exerçant en EPLE.

Certaines situations semblent aujourd'hui bloquées très en amont, au motif qu'il n'existe toujours pas de circulaire académique organisant le télétravail des personnels administratifs en EPLE.

Nous avons rappelé que l'absence de circulaire académique ne fait pas disparaître le cadre réglementaire national applicable au télétravail dans la fonction publique, particulièrement lorsqu'une situation de santé ou de handicap est en jeu.

La DPAE indique avoir reçu très peu de préconisations de cette nature concernant les EPLE et demande que les situations lui soient remontées.

Elle s'est déclarée disposée à les examiner, y compris en l'absence de circulaire académique.

Pour le SNASUB-FSU, il faudra donc désormais confronter cet engagement aux situations concrètes.

 

Chaleur, froid, déplacements : les préconisations ponctuelles doivent également être traitées

Une préconisation médicale n'a pas besoin d'être valable toute l'année pour devoir être prise en considération.

Nous avons donc attiré l'attention sur les situations temporaires : fortes chaleurs, froid, difficultés ponctuelles de déplacement liées à l'état de santé ou impossibilité temporaire de supporter certaines conditions de travail.

Une préconisation ne devrait pas être écartée simplement parce que sa durée d'application est courte.

L'administration demande que les situations qui resteraient bloquées localement lui soient signalées.

 

Changement d'affectation : le problème reste entier

C'est probablement l'un des sujets les plus difficiles.

Lorsqu'un changement d'affectation est médicalement préconisé, l'administration indique rechercher un poste vacant compatible avec les contraintes médicales et géographiques de l'agent.

Mais que se passe-t-il lorsqu'elle affirme ne disposer d'aucun poste ?

Maintenir durablement un agent sur une affectation dont les conditions ont précisément conduit le médecin à préconiser son changement ne constitue évidemment pas une solution satisfaisante.

La question de disposer à nouveau de personnels administratifs titulaires remplaçants a notamment été évoquée au cours du groupe de travail. Elle mérite d'être poursuivie.

 

Un engagement concret obtenu : les refus devront remonter aux formations spécialisées

C'est l'une des principales avancées de ce groupe de travail.

L'administration s'est engagée à informer régulièrement les formations spécialisées des préconisations médicales qui n'ont pas été mises en œuvre et à préciser les motifs des refus.

Ces informations devraient être transmises avant chaque réunion de la formation spécialisée compétente : formation spécialisée académique, formation spécialisée des services académiques ou formations spécialisées départementales selon les personnels concernés.

Cela doit permettre aux représentants du personnel de ne plus découvrir uniquement les difficultés au hasard des situations individuelles qui leur sont signalées.

 

Ce que le SNASUB-FSU va maintenant surveiller

Nous serons particulièrement attentifs :

• à la réalité et à la précision des motivations écrites en cas de refus ;

• aux préconisations de télétravail concernant les personnels administratifs en EPLE ;

• aux préconisations ponctuelles liées notamment aux épisodes de chaleur ou de froid ;

• aux changements d'affectation préconisés pour raison médicale ;

• aux délais d'accès à la médecine de prévention, dont les moyens restent très insuffisants.

Il reste également un angle mort : les préconisations qui ne parviennent jamais jusqu'aux services académiques.

Combien de collègues renoncent à solliciter la médecine de prévention faute de rendez-vous suffisamment rapide ? Combien de mesures ne sont même pas préconisées parce qu'elles sont considérées, dès le départ, comme impossibles à mettre en œuvre voire découragée ?

Ce sont aussi ces situations qu'il faudra désormais documenter.

Une préconisation refusée ou non appliquée ? Faites-la remonter

Si vous êtes personnel administratif de l'académie de Créteil et qu'une préconisation du médecin de prévention n'est pas appliquée, n'est appliquée que partiellement ou reste sans réponse, contactez le SNASUB-FSU Créteil.

Même chose si l'on vous indique qu'un aménagement, notamment du télétravail pour raison médicale, serait « impossible » par principe.

Ces remontées individuelles nous permettront d'intervenir sur les situations des collègues mais également de vérifier, dans les instances, que les engagements pris par l'administration sont effectivement respectés.