DECISION DE LA REGION AIDE EXCEPTIONNELLE COVID 19 ELEVES ET ETUDIANTS BOURSIERS SCOLARISES DANS LES LYCEES

 

La région Ile- de- France a décidé de façon unilatérale de verser un « complément de bourse » aux élèves pré bac et post bac pour 100 € par élève ou étudiant boursier , elle notifie une aide exceptionnelle .

Elle a décidé de communiquer en ce sens en nous demandant de faire le travail de liquidation de cette aide et sa communication avec la diffusion d’un courrier de la Présidente Du conseil Régional d’Ile de France .

Elle ne dote pas les établissements de la somme correspondante à l’effectif d’élève boursier et demande aux EPLE d’en assurer l’avance .

Cette décision qui sur le fond ne fait pas débat nous mets dans une situation insupportable en terme de prise en charge et nous relègue à une fonction d’exécution en dehors de tout cadre règlementaire .

LE CD 95 a effectué la même démarche il y deux ans et le ministère est intervenu pour y mettre bon ordre mais il s’agissait clairement d’une BOURSE DEPARTEMENTALE qui entre dans ses attributions légales décentralisées .

Face au poids politique de La Région et vue la situation financière des familles nous sommes de bonne composition sur cette mise en œuvre mais avec des exigences de sécurisation juridique et comptable .

Aussi nous demandons que rapidement une fiche technique nous permette de prendre en charge dans un cadre sécurisé et respectueux des compétences des EPLE dont nous sommes les comptables assignataires 

Pour le SNASUB FSU il s’agit d’une nouvelle ressource qui doit être soumise au vote des CA en l’absence de convention avec la Région pour exécuter une politique d’aide unilatérale sans critère de revenus différenciés .

Cette dotation ne peut être inscrite que dans le SERVICE VE et pas dans le service SBN .

Dans une processus de BOURSES et de droit constatés nous serions contraints de décaler le versements des bourses d’Etat d’avec l’aide exceptionnelle de la Région en attendant le caractère exécutoire de la DBM pour vote .

Techniquement nos bases comprennent les LYCEENS BOURSIERS et pas les ETUDIANTS BOURSIERS , l’opérateur du versement des bourses pour les étudiant étant le CROUS la région ne peut pas exiger cette charge pour nos services , elle doit conventionner avec le CROUS si celui-ci accepte d’être opérateur de celle-ci qui est un partenaire habituel .

Nous excluons unilatéralement et collectivement de prendre en charge cette aide pour les élèves POST BAC .

Tous les agents comptables sont actuellement en train de prendre des positions bloquantes et qui repoussent donc la mise en place de cette aide que la REGION ne semble pas pouvoir faire passer directement auprès du TRESOR PUBLIC .

Le SNASUB FSU sera reçu en audience la REGION fin juin 2020 pour faire part de son mécontentement sur la précipitation et l’instrumentalisation des comptables des EPLE pour exécuter une décision qui n’est pas règlementaire pour la DDFIP .

Le SNASUB FSU communiquera donc en l’absence de réaction de l’administration qui délaisse les agents comptables ne forme pas et n’informe pas ceux-ci .

SNASUB FSU de PARIS-CRÉTEIL-VERSAILLES