Plan de requalification décidé par le ministre

La réponse au ministre :

Monsieur le Ministre,

Par courriel en date du 30 août dernier adressé par M. le Directeur général des Ressources humaines, vous nous informez avoir décidé de mettre en œuvre un plan pluriannuel de requalification de la filière administrative du ministère de l’Éducation nationale.

La FSU et son syndicat national concerné, le SNASUB-FSU, sont porteurs depuis fort longtemps de la revendication de la requalification des emplois pour reconnaître enfin le travail des personnels. Car, nombreuses sont, et depuis longtemps, les situations de décalage entre les missions quotidiennes confiées aux collègues et les définitions statutaires des emplois qu’ils occupent.

L’évolution des organisations et des métiers administratifs vécue depuis des années, les suppressions massives d’emplois et les conséquences en matière de non création d’emplois de B et de A ont abouti à aggraver les phénomènes de déqualification.

De plus, le pyramidage des emplois de notre ministère a connu au fil du temps un décrochage de plus en plus important par comparaison avec les autres ministères. La faiblesse des rémunérations - notamment indemnitaires - dans un contexte de « congélation » de la valeur du point d’indice ainsi que des conditions de travail dégradées du fait de la situation de sous-administration des services et établissements, aggravent l’injustice vécue par les personnels.

Forts de notre attachement au service public et à l’amélioration significative de la situation des personnels administratifs de l’Education nationale, la FSU et le SNASUB-FSU ont pris toute leur place dans la concertation ouverte dans la perspective annoncée d’un plan de requalification. Nous y sommes intervenus avec la volonté déterminée de gagner un ensemble de mesures qui concernent tous les personnels, pour que toutes et tous puissent y trouver la légitime reconnaissance de leur travail et de leur engagement quotidien.

Nous avons régulièrement rendu compte à nos collègues des avancées et des points de blocage dans la concertation.

Au titre des avancées, nous avons enregistré positivement l’affichage d’objectifs plus ambitieux que le précédent plan de requalification. À ce titre, les 479 postes ouverts cette année au concours externe de SAENES et les 215 postes ouverts pour l’accès au corps des AAE par la voie des IRA vont dans le bon sens, comme l’augmentation des possibilités de promotions dans ces deux corps par la voie des concours internes.

Et nous soulignons l’importance de mener vraiment la discussion sur la réalité des transformations de nos métiers car c’est là une occasion de parler de leur dignité et de souligner la nécessité de les reconnaître à leur juste valeur.

La FSU et le SNASUB-FSU ont notamment souligné que l’absence de programmation budgétaire pluriannuelle constitue une vraie faiblesse, d’autant plus que l’essentiel du plan est présenté comme devant s’appliquer lors du prochain quinquennat. À celle-ci s’ajoute des perspectives encore insuffisantes pour être à la hauteur des enjeux de reconnaissance. Le tableau en annexe du relevé de décisions confirme notre point de vue puisqu’il présente des objectifs qui aboutissent à ce que les effectifs de la catégorie C restent les plus nombreux à l’issue du plan.

Et ces objectifs souffrent d’une autre inconnue : l’articulation des mesures de requalification des emplois avec les campagnes annuelles de promotion n’est pas précisée ; et ne permet donc pas a priori d’envisager la promotion sur poste des personnels promus le souhaitant et qui exercent tous les jours des missions relevant de la catégorie supérieure à la leur.

C’est le cas pour l’écrasante majorité des AdjAENES tant les fonctions d’exécution pures sont désormais portion congrue dans nos métiers administratifs. Et ce l’est aussi pour de nombreux SAENES. Pour la FSU et le SNASUB-FSU, ce point encore aveugle du plan de requalification reste à éclaircir.

Vous comprendrez que le risque existe que, en application concrète, notamment en gestion déconcentrée dans les académies, ceci peut aboutir non seulement à ne pas reconnaître le travail des nombreux personnels, mais aussi à créer des divisions entre elles et eux selon les choix de gestion qui seront opérés. Cela pourrait même aboutir à ne requalifier que des emplois vacants, ce qui serait un comble compte tenu des situations très nombreuses de déqualification vécues par les personnels.

Par exemple, le métier d’adjoint-gestionnaire d’EPLE est reconnu comme relevant de la catégorie A par le répertoire des métiers de l’éducation. Or le plan de requalification que vous avez décidé ne prévoit pas de les reconnaître toutes et tous puisqu’il prévoit de conserver en catégorie B bon nombre de postes d’adjoint-es gestionnaires aujourd’hui occupés par des SAENES. Ceux-ci doivent pourtant être promu-es, sur poste s’ils le souhaitent, puisqu’ils exercent un métier relevant de la catégorie A !

De la même manière, la situation de tous les personnels des services académiques ou centraux, aujourd’hui reconnus comme « gestionnaires » doit pouvoir être regardée au prisme de la nécessaire requalification de leurs emplois.

Concernant le volet indemnitaire du plan, la FSU et le SNASUB-FSU constatent l’effort budgétaire affiché dès cette année même si celui-ci reste insuffisant pour réduire d’une part le décrochage avec le reste de la fonction publique de l’État et d’autre part les inégalités importantes qui existent au sein de notre ministère, à tous les niveaux. En outre, le schéma de revalorisation proposé contourne de nombreux biais d’inégalité ou d’absence de reconnaissance de sujétions liées aux fonctions exercées que montre aujourd’hui la politique indemnitaire mise en œuvre. Et presque plus grave, il ne concernerait pas tous les personnels, oubliant à tout le moins 29 % d’entre eux. Enfin, l’égalité de traitement entre personnels logés et non logés n’est pas prévue d’être atteinte.

Vous nous demandez, Monsieur le Ministre, d’apporter notre soutien par notre signature à la mise en œuvre du plan que vous avez décidé sans que celle-ci ne soit du reste précisée. Vous comprendrez que, compte tenu des contradictions et d’un manque de moyens évident, la FSU et le SNASUB-FSU considèrent d’emblée que les objectifs du plan ne visent pas à régler durablement le problème de la déqualification au sein de la filière administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Cette exigence, nous l’avons portée et elle aurait pu faire accord, y compris dans le cadre d’une mise en œuvre programmée budgétairement sur plusieurs années.

De même, nous aurions pu discuter d’un plan pluriannuel de revalorisation indemnitaire, prévoyant le rattrapage du retard par rapport aux agents de l’État des autres ministères.