Le Conseil constitutionnel (30 juillet) a censuré une erreur de codification du Code général de la fonction publique, issue de la LTFP.
➡️ Cette décision ne remet pas en cause le droit au CDI après 6 ans.
Ce qui s’applique immédiatement
Jusqu’au 1er octobre 2026, les administrations doivent continuer à prendre en compte les contrats conclus notamment :
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pour vacance de poste (L.332-7),
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conformément au droit antérieur (loi Sauvadet).
Et après
Un projet de loi de sécurisation est en cours pour confirmer explicitement la prise en compte de tous les types de contrats, le temps incomplet étant assimilé à du temps complet.
Position du SNASUB-FSU
Aucune régression.
Les droits des contractuel·les sont maintenus et doivent être respectés.
Toute interprétation restrictive par les employeurs est contestable.
