Protection sociale complémentaire : ce qui change au 1er mai 2026
À compter du 1er mai 2026, tous les personnels de l’Éducation nationale bénéficieront d’un nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. La participation de l’État passera de 15 € forfaitaires à une prise en charge de 50 % des cotisations.
Sans approuver cette réforme, qui s’inscrit dans une logique libérale visant le démantèlement de la Sécurité sociale, le SNASUB-FSU avec la FSU a fait le choix de participer activement aux négociations afin d’obtenir des accords les plus protecteurs possible.
La FSU poursuit son action pour le « 100 % Sécu », c’est-à-dire le remboursement intégral des soins prescrits en santé par la Sécurité sociale.
Pour mieux comprendre ce qui change, le SNASUB-FSU répond aux principales questions des personnels et met à votre disposition son petit guide de la protection sociale complémentaire obligatoire. Avec encore plus d'infos.
Q1. Santé et prévoyance : quelle différence ?
Ces deux termes désignent des types de prestations proposées par les complémentaires santé :
- La santé : complète les remboursements des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale (consultations, hospitalisations, optique, dentaire…).
- La prévoyance : compense une perte de revenus en cas d’arrêt maladie (demi-traitement, CLM...), ou apporte une aide en cas d’invalidité ou de décès.
Avec la réforme, il faudra deux contrats distincts :
- un contrat santé (obligatoire, choisi par le ministère) ;
- un contrat prévoyance (au choix de l’agent·e).
Q2. Je suis déjà à la MGEN : que dois-je faire ?
Oui, tu devras t’affilier au nouveau contrat collectif santé mis en place à partir du 1er mai 2026. Le groupement MGEN–CNP Assurances a été retenu à l’issue d’un appel d’offres. Ce contrat est commun à tous les ministères, selon un panier de prestations « socle » défini par la Fonction publique d’État.
Q3. Les AESH, les AED... sont-ils concernés ?
Oui. Tous les personnels employés et rémunérés par le ministère sont concernés : titulaires, stagiaires, contractuel·les et AESH.
Q4. Je suis couvert·e par la mutuelle de mon/ma conjoint·e, puis-je la conserver ?
Oui, si le contrat de ton/ta conjoint·e est collectif obligatoire. Tu devras fournir un justificatif. Les autres cas de dispense sont :
- bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- CDD disposant déjà d’une couverture santé individuelle ;
- détenteur d’un contrat individuel récent (moins d’un an au 1er mai 2026).
Q5. Congé parental ou sans traitement : suis-je couvert·e ?
Oui. Les agent·es en congé parental, disponibilité ou congé sans salaire pour raison de santé, maternité ou charges parentales, ainsi que ceux en congé de formation ou en cessation anticipée d’activité, continuent de bénéficier du contrat collectif avec la participation de l’État.
Q6. Détachement à l’étranger : que se passe-t-il ?
Les agent·es en détachement dépendent du ministère qui les rémunère. Ainsi, les personnel·es détaché·es à l’AEFE relèvent du ministère des Affaires étrangères. À la fin du détachement, il faudra réintégrer le contrat PSC du ministère de l’Éducation nationale.
Attention : en cas de disponibilité avec contrat local à l’étranger, la couverture PSC cesse, car il n’y a plus de lien d’emploi avec l’État.
Q7. Puis-je prendre une autre mutuelle en plus du contrat collectif ?
Oui, il sera possible de souscrire une sur-complémentaire pour renforcer les remboursements. Le total remboursé ne pourra toutefois jamais dépasser le coût réel du soin.
Q8. Pourra-t-on changer de niveau de couverture ?
Oui, selon les règles habituelles : ajout d’enfants, de conjoint·e ou d’options possible à tout moment, effectif au 1er jour du mois suivant la demande. En revanche, tout changement à la baisse ne pourra se faire qu’après un an de contrat.
Q9. Je pars à la retraite avant la mise en œuvre, dois-je m’affilier ?
Si tu es encore en activité, tu seras sollicité·e pour t’affilier. Mais au moment de ton départ, ton affiliation prendra fin et tu pourras choisir librement : conserver ton ancienne mutuelle, en changer, ou souscrire au contrat collectif des retraité·es.
SNASUB-FSU – Pour le 100 % Sécu et la défense d’une protection sociale solidaire.
