Suite aux diverses interpellation des syndicats de la FSU 93 et notamment auprès des élu-es de la Seine-Saint-Denis, le ministère des finances permet que la prime de fidélisation territoriale 93 soit déclarée en tant que revenu exceptionnel cette année.
En résumé
➔ La prime de fidélisation territoriale ne peut bénéficier du système du quotient, sauf si la condition de montant est respectée (Art. 163-0 A du CGI) ;
➔ Par mesure de tolérance et à titre exceptionnel, les fractions de prime de fidélisation territoriale versées en 2024 et déclarées en case ØXX ne seront pas remises en cause par l’administration fiscale ;
➔ Les dispositions de l'article 163-0 A du CGI sur les revenus exceptionnels seront appliquées strictement pour les revenus perçus à compter de 2025.
Téléchargez la fiche complète de la direction départementale des finances publiques du 93 :
Procédure à suivre
Suite au versement de la prime de fidélisation en 2024, lors de la déclaration sur vos revenus en mai prochain, vous pourrez déclarer cette somme comme un revenu exceptionnel.
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s’ils dépassent vos revenus habituels et qu’ils ne se renouvellent pas chaque année (dans ce cas : gratification supplémentaire perçue par un·e salarié·e pour services exceptionnels).
Le système du quotient sera alors appliqué pour le calcul de l’impôt de la prime de fidélisation.
Dans votre déclaration initiale n°2042 (déclaration de revenus), vous devez retirer le montant de la prime de fidélisation du total de vos revenus et déclarer cette somme dans les cases 1AJ et/ou 1BJ. Le montant de la prime doit être déclaré dans le formulaire spécifique n°2042 C (déclaration de revenus complémentaires) et noté dans la case 0XX. Vous devez préciser la nature et le détail des revenus concernés : « En 2024, j’ai perçu X euros de la prime de fidélisation territoriale versée aux fonctionnaires de l’éducation nationale travaillant en Seine‑Saint‑Denis ».
Attention : il ne faut pas retirer 7200€ mais le montant imposable.
Pour calculer ce montant, faire la différence entre un mois classique et le mois de mai puis indiquer dans la case de commentaires comment le calcul a été fait et que cela correspond au versement d’une prime de 7200€ brut
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la trésorerie qui gère vos impôts.
