Depuis plusieurs années, les personnels administratifs de l’Éducation nationale sont confrontés à une évolution préoccupante des politiques publiques : une décentralisation progressive, par touches successives, souvent présentée comme technique ou pragmatique, mais dont les effets sont profondément structurants pour les statuts, les carrières et l’organisation du service public.
La proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique s’inscrit dans cette dynamique. Elle comporte notamment, à son article 5, une disposition demandant au Gouvernement de présenter les modalités d’un transfert aux collectivités territoriales des fonctionnaires de l’État exerçant les fonctions de secrétaire général d’EPLE, avec une perspective de mise en œuvre à la rentrée 2027.
Pour le SNASUB-FSU, cette orientation pose un problème de fond.
Il ne s’agit pas d’un simple ajustement organisationnel. C’est une remise en cause du cadre national de gestion des personnels administratifs de l’Éducation nationale et une étape supplémentaire vers une fragmentation des statuts et des missions.
Une décentralisation progressive qui affaiblit le service public
Procéder par transferts ciblés, par fonctions ou par métiers, revient à installer une Éducation nationale à géométrie variable. À terme, cela signifie des employeurs différents, des règles de gestion distinctes, des régimes indemnitaires hétérogènes et des perspectives de carrière dépendantes des territoires.
Cette logique met directement en cause :
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l’unité du service public d’éducation,
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l’égalité de traitement des agents,
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la lisibilité des parcours professionnels,
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et la responsabilité de l’État en matière éducative.
Les personnels administratifs ne sont pas des fonctions périphériques. Ils sont des acteurs essentiels du fonctionnement des établissements et du système éducatif. Les considérer comme transférables par segments revient à fragiliser durablement l’institution.
Une orientation politique déjà perceptible
Cette proposition de loi ne constitue pas un cas isolé. Elle s’inscrit dans une série de textes, de rapports et d’expérimentations qui, depuis plusieurs années, interrogent la place de l’État et testent les limites de la décentralisation, souvent sans débat public approfondi et sans concertation réelle avec les représentants des personnels.
Le SNASUB-FSU s’oppose à toute forme de décentralisation partielle ou sectorielle des personnels de l’Éducation nationale. Nous refusons une logique de glissement progressif qui remettrait en cause les garanties collectives construites au niveau national.
Notre position est constante :
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maintien des personnels administratifs des EPLE dans la fonction publique de l’État,
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gestion nationale des carrières et des missions,
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refus de transferts aux collectivités territoriales,
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ouverture d’un débat national transparent sur l’avenir des personnels administratifs, et non de décisions fragmentées au détour d’articles législatifs.
À ce stade, cette proposition de loi n’est pas adoptée. Le parcours parlementaire est en cours. Mais le signal envoyé mérite une attention particulière.
Le SNASUB-FSU continuera d’informer les personnels, d’interpeller les parlementaires et de se mobiliser pour défendre une Éducation nationale unifiée, nationale et respectueuse des droits de ses agents.
Courrier du SNASUB et de la FSU au ministre de l'Education nationale :
Monsieur Edouard Geffray
Ministre de l’Education nationale
Monsieur le ministre,
La FSU et le SNASUB-FSU, son syndicat représentant et défendant les personnels secrétaires généraux des établissements scolaires publics, collèges, lycées et lycées professionnels ont appris qu'une proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique, a été déposée au Sénat à l'initiative de plusieurs sénateurs et sénatrices prévoyant dans son projet d'article 5 un transfert des secrétaires généraux d'EPLE à la collectivité locale de rattachement de l'établissement d'affectation.
Ce faisant, c'est l'équipe de direction des EPLE aujourd'hui composée d'agent·es de l'Etat qui serait sous une double autorité hiérarchique, créant des contradictions supplémentaires préjudiciables au fonctionnement des EPLE.
Nous vous rappelons par cette correspondance, Monsieur le ministre, notre totale opposition à ce projet, ancien, et une fois encore remis en débat sans argument réellement nouveau, témoignant d'une méconnaissance du fonctionnement réel des EPLE.
Comme lors de la discussion concernant le projet de Loi 3 DS promulguée en 2022, notre organisation syndicale est farouchement attachée à ce que les missions des EPLE qui relèvent des politiques de l'Etat soient assumées par des agent·es de l'Etat, par des fonctionnaires de l'État.
Rappelons ici que nos collègues secrétaires généraux d'établissements scolaires contribuent sous la responsabilité du chef·fe d'établissement aux missions de pilotage, d'encadrement et de gestion de l'EPLE, opérateur de l'Etat en charge de la mise en oeuvre de politiques publiques d'enseignement et de politiques éducatives. Elles et ils ne sont donc pas - à aucun titre - des « représentant·es » de la collectivité territoriale au sein de l'EPLE.
Et même si des politiques passées de décentralisation ont conféré aux collectivités territoriales de rattachement des compétences qui touchent au bon fonctionnement de nos établissements scolaires (l'hébergement, l'entretien, et la maintenance), rien ne saurait justifier l'éclatement hiérarchique et statutaire des équipes de personnels en charge de la gestion de ces missions dites supports.
Celles-ci sont d'ailleurs très largement liées au fonctionnement pédagogique et administratif des établissements.
Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quelle est votre position à ce sujet et nous préciser quel avenir le gouvernement réserve-t-il à cette intention portée par le projet d'article 5 de cette proposition de loi ?
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de nos salutations distinguées.
