En présentant la loi de transformation de la fonction publique, le 13 mai, Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics déclarait "Nous voulons donner des libertés nouvelles et accorder plus de souplesse aux administrations pour qu’elles se transforment, tant aujourd’hui les contraintes administratives se sont accumulées. Nous voulons le faire en préservant les droits des agents et en leur en donnant de nouveaux, au premier rang desquels celui de retrouver la maîtrise de leurs carrières". C'est surtout le droit de se taire qui s'en dégage.
Dans le contexte de 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires voulu par le Président Macron, l'assemblée nationale a terminé le 22 mai l'examen de la loi transformation de la Fonction publique qui met à plat le statut de fonctionnaire.
Parmi les mesures adoptées en 1ère lecture, signalons la fin du contrôle par les commissions paritaires de l'avancement et de la mobilité des agents, la généralisation de la contractualisation pour quasiment tous les emplois, l'évaluation du mérite par le supérieur hiérarchique direct avec effet salarial, la possibilité de rompre le contrat de fonctionnaire simplement, le détachement d'office dans une entreprise privée, généralisation de la contractualisation etc. Avec cette loi, le gouvernement "modernise" la Fonction publique en faisant sauter les verrous du contrôle syndical.
L'article 3 de cette loi crée des "comités sociaux d'administration" qui récupèrent les compétences des CHSCT sans en avoir les pouvoirs et des Comités Techniques où sont vu tous les points d'importance de l'académie comme les suppressions de postes par exemple.
L'article 4, les commissions administratives paritaires (CAP) voient leurs pouvoirs réduits. Elles peuvent être saisies sur "les décisions individuelles" par un salarié. Mais elles n'examinent plus d'office les mutations, l'avancement. La décision ne relèvera plus que de la seule autorité hiérarchique sans consulter personne. Le recours devient inutile. Seule les sanctions pourront passer en CAP dans certains cas (cf art. 15)
Les articles 6 et 7 de la loi traitent de la généralisation de la contractualisation. Même des emplois de direction pourront être occupés par des contractuels. Donc plus besoin de chercher à promouvoir les titulaires sur ces emplois.
L'article 8 crée le contrat de projet, un contrat à durée déterminée compris entre 1 et 6 ans n'ouvrant droit ni à un CDI ni à la titularisation.
L'article 11 dit que "l'autorité compétente procède aux mutations", sans que la CAP puisse comme aujourd'hui contrôler les dossiers individuels et intervenir en cas d'erreur.
L'article 15 traite de la discipline et crée une nouvelle sanction décidée par le supérieur hiérarchique : l'exclusion temporaire de 3 jours, sans examen préalable de la CAP.
L'article 26 introduit la rupture conventionnelle dans la fonction publique, c'est-à-dire la possibilité pour l’État de supprimer les postes qu'il souhaite en accord avec le salarié. Un outil très utilisé dans le privé et qui sera sans doute fort pratique pour supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires.
L'article 28 prévoit le détachement d'office de fonctionnaires dans une entreprise privée, permettant ainsi de faire disparaitre des corps de fonctionnaires par bloc. On constate donc que la loi est largement conçue pour faire disparaitre des postes de fonctionnaires.
La loi devrait être adoptée le 28 mai en 1ère lecture par l'Assemblée. C'est pourquoi la FSU appelle à un rassemblement contre le projet de loi de transformation de la Fonction publique mardi 28 mai à 12h devant l'Assemblée nationale (Place Édouard Herriot, métro Assemblée nationale)