Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

 

Le décret du 27 mai 2025 a donné lieu à l’ajout d’un chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (Articles R4463-1 à R4463-8) dans le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire). Cette partie du décret s’applique donc à toutes les situations de travail.

           

  Les protocoles de prévention sur les effets des chaleurs intenses restent largement insuffisants. En ce qui concerne le ministère de l’Éducation nationale, l’instruction interministérielle de 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine et le plan communal de sauvegarde n’envisagent la mise en œuvre de mesures de restriction d’activités qu’en cas de vigilance canicule extrême (niveau de vigilance rouge de Météo France) et selon « l’appréciation des conditions d’accueil ». Or, depuis 2019, la vigilance rouge canicule n’a été déclenchée que deux fois sur le territoire hexagonal, et seulement deux jours sur le temps scolaire (le 28 juin 2019 et le 17 juin 2022). 

L’arrêté du 27 mai 2025 détermine et définit les seuils de vigilance pour canicule. Les « épisodes de chaleur intense » au sens de l'article R. 4463-1 du code du travail, sont définis comme l'atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge ».      

            La « vigilance jaune » correspond à un pic de chaleur soit une exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux). La « vigilance orange » correspond à une période de canicule, soit une période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux. La « vigilance rouge » correspond à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population.

 

Ajouts versés au code du travail par le décret n° 2025-482 :       

            Évaluation des risques

            Ce décret, qui doit rentrer en application au 1^er juillet, implique une évaluation des risques plus approfondie que dans la situation actuelle. Il ajoute un article R4463-2 au code du travail : « L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l'employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l'article L. 4121-3-1. »

            Pour rappel, les « épisodes de chaleur intense » correspondent au déclenchement de la vigilance jaune, orange ou rouge. Dès que ces seuils sont déclenchés l’employeur est donc obliger d’évaluer les risques et l’exposition, donc de diagnostiquer les établissements. Cette obligation doit maintenant être respectée et donner lieu à des suite, notamment dans la prévention des risques.

  

            Prévention des risques - protocole

            La réduction des risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense prévue au second alinéa de l'article R. 4463-2 se fonde, notamment, sur :

    1° La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;

    2° La modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;

    3° L'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;

    4° Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;

    5° L'augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;

    6° Le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;

    7° La fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;

    8° L'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.

 

            L’article R4463-7 cadre la mise en œuvre de ces mesures en cas de vigilance jaune, orange ou rouge : « Lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l'employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention définies en application de l'article R. 4463-3, en les adaptant en cas d'intensification de la chaleur. »

 

Point spécifique travail en extérieur

            Le décret n°2025-482 modifie l’article R4225-1 du code du travail sur l’aménagement des postes de travail en extérieur : « Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs […] 3° Soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques ». Dans la version antérieure au décret, la mention « dans la mesure du possible » modulait amplement cette obligation. Il devient donc strictement obligatoire d’aménager les postes de travail extérieurs afin de protéger les personnels exposés (Dans l’éducation, EPS / sorties scolaire, par exemple.)

 

Point spécifique repérage des signes sanitaires et protocole de signalement

 

            Le décret ajoute une obligation de signalement sanitaire, et du cadrage de ces signalement par des « modalités » spécifiques : Article R4463-6 : « L'employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d'indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés. Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail. »

 

Conclusion

            Certaines parties de ce décret s'appliquent bien de manière généraliste à l'ensemble des situations de travail, même si d’autres aspects sont consacrés à des métiers spécifiques, en particulier du BTP ou dans le domaine agricole.

            Même s’il reste globalement insuffisant, ce décret donnera néanmoins des points d’appui non négligeables pour les ministères de la fonction publique notamment dans les démarches d’évaluation mais aussi de mise en œuvre de mesures de prévention dans les établissement scolaires ou administratifs.

 

            L’ensemble des mesures de prévention doivent être mises en œuvre et intégrées dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et comme sur d’autres risques, une vigilance renforcée doit être portée pour les personnels les plus vulnérables.