Recours à l'intérim par le Conseil Regional d'Ile de France

COMMUNIQUE

RECOURS A L’INTERIM PAR LA CONSEIL REGIONAL D’ILE DE France

        Suite à la rencontre avec Mme Pécresse avec nos représentants jeudi 5 novembre, le SNASUB-FSU des 3 académies franciliennes souhaite une clarification des modalités du recours à l’intérim pour remplacer les personnels d’entretien, de cuisine  et de maintenance dans les lycées.

         En effet, le manque de personnels pour diverses raisons (maladie, autorisation spéciale d’absence, non-remplacement…) se fait sentir plus fortement dans cette période très difficile d’urgence sanitaire.

         La Région a demandé aux gestionnaires des lycées de contacter les agences d’intérim choisies par elle pour remplacer le personnel absent puis de contracter avec ces agences et de les payer.

 

         Ce dispositif soulève plusieurs questions juridiques :

  1. La question de la responsabilité juridique de l’EPLE employeur est posée. Le lycée se substitue purement et simplement à l’institution régionale pour l’accomplissement des tâches ne relevant plus depuis 2006 de sa compétence, à savoir l’entretien et la maintenance des bâtiments scolaires. 
  1. La question de la nécessaire et obligatoire autorisation du conseil d’administration du lycée employeur : le vote et l’acte doivent passés avec succès le contrôle de légalité des autorités compétentes. Cette autorisation est indispensable, comme l’atteste une jurisprudence constante des juridictions financières dans le contentieux des contrats aidés, que l’on peut résumer par un « pas d’autorisation, pas de recrutement ».
  2. La question du financement : le mécanisme imaginé semble original. Il met en place une technique qui pourrait s’appeler « l’avance budgétaire », bien différente de celle communément pratiquée pour d’évidentes raisons de commodités de celle de l’avance de trésorerie. En effet, la quasi-totalité des budgets des lycées ne comprend pas de lignes budgétaires afférentes à la rémunération des personnels. Afin de techniquement assurer cette opération, la Région demande aux lycées d’adopter une Décision Budgétaire Modificative de niveau 2 sans qu’aucune décision attributive de subvention ne leur soit transmise et sans même qu’il ait l’assurance formelle et absolue que les lycées seront sera finalement bien destinataires de subventions tant les conditions d’attribution semblent excessivement cadrées.

La Région reproduit le système de la bourse COVID qui a entraîné un surcroît de travail en juin.

En résumé, Les incertitude juridiques et financières qui pèsent donc pour l’heure et en l’état sur le dispositif apparaissent trop importantes pour les gestionnaires qui sont surchargés de travail avec la mise en place du protocole sanitaire et tout ce qui en découle.

Le SNASUB-FSU demande la Région Ile de France prenne entièrement ce dispositif en tant qu’employeur.

 

Le SNASUB-FSU des Académies de Créteil, Paris et Versailles