Présent·es :
DGRH, conseiller national de prévention, médecin du travail, Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST)
Organisations syndicales :
FSU, UNSA, FO, SGEN-CFDT, CGT, SNALC, SUD
Le président introduit l’instance en rappelant que, l’ordre du jour étant conséquent, le point relatif à la médecine de prévention est reporté à la prochaine F3SCT (fin janvier).
Les deux sujets maintenus à l’ordre du jour sont donc :
-
le bilan du questionnaire annuel sur la santé et la sécurité au travail ;
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le bilan des accidents de service et des maladies professionnelles.
Il précise que le travail sous format de groupes de travail permet d’avancer sur plusieurs sujets complexes, notamment l’amiante, la médecine de prévention et la prévention des actes suicidaires.
Il annonce également que les organisations syndicales seront reçues en bilatérales avec la DGRH afin de fixer l’agenda social sur l’année civile. L’agenda de la F3SCT sera revu en parallèle, avec des échanges prévus lors de la F3SCT de fin janvier.
Le secrétaire de l’instance (FSU) procède ensuite à la lecture d’une déclaration liminaire intersyndicale, pointant les dysfonctionnements rencontrés dans le fonctionnement de l’instance et exigeant des réponses claires.
Chaque organisation syndicale lit ensuite sa propre déclaration liminaire, insistant sur les mêmes constats et revendications (déclaration FSU).
En réponse, le président indique avoir le sentiment que l’instance fonctionne plutôt bien et que le dialogue social est respecté. Il affirme que la santé et la sécurité au travail occupent une place plus prioritaire que ces dernières années.
Il reconnaît néanmoins plusieurs dysfonctionnements : retards dans la transmission des documents, élaboration des procès-verbaux, mise à jour du site et réponses aux avis. Il explique ces difficultés par une instabilité organisationnelle depuis six mois et par la volonté de la DGRH d’avancer sur des sujets de fond (amiante, médecine de prévention, prévention des actes suicidaires), ayant nécessité une forte mobilisation des équipes, au détriment d’autres travaux.
Il écarte par ailleurs certains sujets évoqués dans les déclarations (VDHA, sécurité, inclusion, santé des femmes, etc.), indiquant qu’ils seront traités ultérieurement. Il appelle à la définition d’un agenda de travail plus réaliste afin d’éviter l’inscription de trop nombreux sujets sans capacité réelle de traitement.
La FSU exprime son insatisfaction face à ces réponses. L’instabilité politique ne peut être retenue comme un argument recevable, d’autant que les dysfonctionnements existent depuis la mise en place des F3SCT, alors qu’un travail concret était mené dans le cadre des CHSCT.
Les réponses apportées sont jugées identiques à celles formulées lors de la F3SCT du 31 mars, notamment concernant la réforme de la voie professionnelle ou les VDHA. Le manque de moyens humains relève, selon la FSU, d’un choix ministériel. Les organisations syndicales exigent les moyens nécessaires à l’exercice effectif de leurs prérogatives.
Sur l’organisation de l’instance, la FSU revient sur l’envoi des documents, souvent imparfaits lors des séances. Elle rappelle la nécessité de les recevoir en amont, même non finalisés, avec la mention « documents de travail ».
Concernant les réponses aux avis et leur publication, elle souligne l’absence de suivi depuis 2022 et s’interroge sur l’existence éventuelle d’une consigne visant à ne pas y répondre.
Le président réaffirme son attachement à la qualité des documents, soulignant l’ampleur du travail de remontée et de traitement des données afin de produire des documents exploitables. Il indique ne pas vouloir dégrader ce niveau d’exigence.
S’agissant des avis, il reconnaît leur importance, indique s’efforcer d’y répondre, mais précise que certains arbitrages entraînent nécessairement des délais.
Le secrétaire de l’instance (FSU) demande alors une suspension de séance au nom de l’ensemble des organisations syndicales.
À la reprise de séance, après la sortie puis le retour des représentant·es de la DGRH, la FSU annonce qu’au regard des réponses apportées par le président, l’ensemble des représentant·es du personnel quittent la réunion.
Déclaration liminaire intersyndicale
Préalablement à l’étude des points qui sont à l’ordre du jour de cette réunion de la F3SCT MEN, les organisations représentatives souhaitent faire part de leur fort mécontentement.
Sans minimiser le travail qui est demandé aux équipes administratives, nous constatons et subissons de nombreux dysfonctionnements : convocations et documents envoyés tardivement, délais de présentation et de publication des procès-verbaux de séance non respectés, absence de réponse aux avis adoptés en plénière ou refus de mise à l’ordre du jour de certaines thématiques.
Élément révélateur de l’intérêt du ministère pour cette instance, les procès-verbaux et avis émis par la F3SCT ministérielle n’apparaissent pas sur la page du site ministériel dédiée à la santé et à la sécurité au travail. La F3SCT ministérielle n’existe tout simplement pas. Certains documents récents, comme les orientations stratégiques ministérielles, sont bien référencés, mais seuls apparaissent les travaux des CHSCT.
Le ministère doit donner à cette instance les moyens de fonctionner, afin que les représentants des personnels puissent pleinement jouer leur rôle et que les personnels puissent être informés par leur employeur des travaux menés en son sein.
La qualité du dialogue social en F3SCT nécessite une préparation collective au sein de nos organisations. Les conditions actuelles d’envoi des documents ne nous le permettent pas et entravent nos missions de représentants et représentantes des personnels.
Nous rappelons que le règlement intérieur du CSAMEN et de la F3SCT a fixé un cadre qui doit permettre de représenter et de défendre dignement les personnels. Les documents doivent impérativement être envoyés au moins huit jours avant la tenue de l’instance. Les convocations doivent également être transmises dans les délais, voire bien en amont, afin que les représentantes et représentants des personnels puissent organiser leur déplacement, leur participation et, le cas échéant, leur suppléance.
Parallèlement au respect des formes et des moyens fixés par les textes pour permettre des consultations de qualité, les prérogatives de fond des représentants des personnels doivent être pleinement respectées.
La réglementation attribue aux représentants des personnels la faculté de procéder à l’analyse des risques professionnels, de proposer des actions de prévention qu’ils estiment utiles et de formuler toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité. La formation spécialisée doit également être consultée pour toute modification de l’organisation du travail.
Il a pourtant été maintes fois refusé que soient abordés les effets sur la santé des réformes menées par le ministère. Trop souvent, dans cette instance, sont présentés des documents dont les objectifs et la structure ont été fixés dans un autre cadre, avec d’autres institutions ou partenaires. La présentation de documents quasiment finalisés, travaillés en amont dans d’autres lieux, transforme l’instance en simple chambre d’enregistrement.
Nous demandons, pour la suite de nos travaux, que l’ensemble de nos prérogatives et des moyens organisationnels soient respectés.
Nous demandons enfin qu’un temps spécifique soit dédié à cette thématique aujourd’hui, au cours de cette instance, en amont de la présentation des bilans.
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Déclaration liminaire de la FSU
Les ministres changent, la non prise en compte de la santé au travail persiste. Tous les signaux sont au rouge pour les personnels : démissions, perte de confiance dans l’institution, gel de la valeur du point d’indice, absences de mesures catégorielles. Toutes les enquêtes menées par les syndicats de notre fédération, ainsi que les enquêtes de l’autonome et même les enquêtes de la DEPP, révèlent un malaise profond des personnels, inquiet·es, fatigué·es, désabusé·es et en colère. Et que dire de l’explosion des fiches SST, notamment dans le premier degré, relatives aux risques physiques et psycho-sociaux auxquels sont confronté·es les agent·es dans la gestion quotidienne des élèves à comportement perturbateur ?
Et ce n’est pas le projet de budget du gouvernement qui va redresser l'École et les conditions de travail des agent·es. L’affichage en trompe-l’œil d’un solde d’emplois positif intègre en réalité les créations d’emplois de stagiaires enseignant·es liées à la réforme du recrutement et de la formation initiale. Concrètement, ce sont les conditions de travail des personnels qui, une nouvelle fois, vont être dégradées, sans parler de la situation inacceptable dans laquelle vont être placé·es les enseignant·es stagiaires.
Pour poursuivre, il ressort de l’analyse du RSU, présenté en CSA, un accroissement des risques psycho-sociaux auxquels sont exposé·es les personnels, déjà constatés au travers de l’analyse des différents rapports présentés en FS ministérielle. Risques encore mis en avant dans le bilan de mise en œuvre du dispositif de santé sécurité au travail 2024, à l’ordre du jour de cette séance, et du bilan AT-MP. Ils sont ainsi la première cause dans la répartition des motifs de signalement de danger grave et imminent. Pour la FSU, ces constats imposent d’interroger les méthodes de management et l’organisation du travail dans notre ministère, qui sont un des principaux facteurs de risques psycho-sociaux. A ce titre, il ressort que 45% des signalements de VDHA mettent en cause les supérieurs hiérarchiques de notre administration.
La pression mise sur les personnels pour mettre en œuvre des réformes non acceptées par une majorité d’entre eux et pour gérer la pénurie de moyens s’ajoute aux effets d’une charge de travail alourdie notamment par les effectifs de classes surchargées.
Lors de la dernière instance, nous avions d’ailleurs réitéré notre demande d’étude d’impact concernant la réforme de la voie professionnelle qui se poursuit malgré nos alertes sur les RPS qu’elle engendre. Il nous avait été répondu que la DGESCO travaillait sur le suivi de cette réforme et que nous en aurions les conclusions : quelles sont-elles ?
Plus largement, le RSU montre une fois de plus que le sujet de la santé au travail est un parent pauvre de la politique RH du ministère. En témoigne le nombre de médecins du travail de 1 pour 17500 agent.es.
Les personnels de ce ministère sont majoritairement des femmes. Cela ne se voit pas dans les politiques menées qui vont à rebours de l’impératif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le 2e accord égalité femmes / hommes de la DGAFP signé en 2018 n’est toujours pas mis intégralement en œuvre, le ministère lui-même y dérogeant. Des moyens syndicaux et un agenda de travail sont systématiquement refusés à la référente VDHA ministérielle, le président de la FS ministérielle ne répondant même pas au courrier envoyé en mai dernier. Dès lors, les académies qui prennent attache auprès de la DGRH font de même. Il n’est pas acceptable que 5 ans après la parution du décret du 13 mars 2020, l'académie de la Guyane ne dispose d’aucun dispositif VDHA. Plusieurs autres académies n’ont présenté en F3SCT que la partie écoute du dispositif et ne sont pas en mesure de présenter l’organisation du traitement ou de l’accompagnement des personnels qui se déclarent victimes. En ce mois de luttes contre les violences faites aux femmes, nous avons une pensée particulière et révoltée pour notre collègue enseignante de Sedan décédée le jeudi 20 novembre vraisemblablement victime d’un féminicide. En 2025, l’heure n’est plus au slogan politique ni à l’obtention du label : pour avancer sur l’égalité femmes/hommes, il faut sortir des politiques actuelles de rémunérations, et faire cesser toutes les violences dès qu’elles sont signalées à l’employeur et notamment via les dispositifs VDHA. Et puisqu’il est question ici de VSS, la FSU redit sa colère de voir, comme conseiller à l'Éducation du premier ministre, un ex-recteur qui a montré, si ce n’est une forme de complaisance, a minima de la légèreté, dans le traitement des signalements d’une lanceuse d’alerte.
Lors de la réunion de la FS ministérielle du 31 mars dernier, la FSU, dans sa déclaration liminaire, demandait à nouveau à être informée des conclusions des enquêtes relatives aux actes suicidaires ainsi qu’aux rapports d’enquêtes réalisées suite à ces actes pour mener à bien ses missions telles que définies dans la réglementation. Lors de cette même séance, l’ensemble des organisations syndicales portait un avis sur cette problématique auquel aucune réponse écrite n’a encore été apportée par le président de la FS. Dans le document “Mise en œuvre des dispositifs SST” présenté ce jour, il apparaît que 22 enquêtes ont été réalisées en 2024 dont 9 suite à un acte suicidaire. Pour la FSU, ce chiffre n’est pas révélateur de l’ampleur de la situation quand, par exemple, pour une seule académie, celle de Normandie, entre juin 2024 et octobre 2025, 18 actes suicidaires d’agent·es ont eu lieu et seulement 4 enquêtes ont été déclenchées. La teneur du dernier GT consacré à cette problématique, que la FSU a exigé, est significative du refus délibéré de notre employeur, responsable de la santé et de la sécurité de ses agent·es, de prendre ses responsabilités sur ce dossier. En effet, après quatre ans, le ministère refuse toujours de mettre à disposition de tous·tes le guide « prévention des actes suicidaires ». S’il est indispensable, le document de travail proposé, dans lequel le rôle des FS a été occulté, ne répond en rien aux exigences de prévention primaire. Que ce soit au travers de ce projet de document ou bien du projet de fiche de signalement « actes suicidaires » transparaît encore une appréhension des actes suicidaires renvoyant principalement aux caractéristiques individuelles des agent·es sans que ne soit en premier lieu interrogés le travail, les pratiques d’encadrement et les réformes, et leurs conséquences sur la santé des personnels.
Ce n’est certainement pas les documents présentés ce jour qui vont inverser cette culture de la prévention dans notre ministère en termes de santé, sécurité et conditions de travail. En effet au travers de ces documents, la FSU ne peut qu’à nouveau constater que, par exemple, le pourcentage de DUERP réalisés dans les établissements et services atteint à peine plus 50 % alors qu’ils sont obligatoires, et la quotité de décharges mises à disposition des AP est toujours en deçà des préconisations inscrites dans les OSM.
De même, il ressort des documents que les FS académiques se réunissent de moins en moins, au profit de GT alors que l’on constate une explosion des observations portées dans les RSST à tous les niveaux : il y a pourtant nécessité à tenir davantage d’instances pour y faire des préconisations.
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