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Dispositif personnels vulnérables covid

  

Autorisation d’absence pour les agents fortement immunodéprimés : réponse provisoire du ministère
 
Le dispositif de chômage partiel pour les personnes sévèrement immunodéprimées prend fin le 31 janvier. Le droit aux ASA est une transposition de ce dispositif aux agents publics
La FSU, a interrogé le ministère à ce sujet lors de la première réunion de la Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail (ex-CHSCT). Il nous a été dit que les agents sévèrement immunodéprimés peuvent demander leur maintien en ASA tant que la circulaire Fonction publique du 9 septembre 2021 n’est pas abrogée.
Cette réponse dépend donc de la doctrine de la Fonction publique qui n'est pas stabilisée.
 
Pour info, voici le conseil que nous donnons pour l’instant au SNASUB-FSU :
Nous invitons en conséquence les agents sévèrement immunodéprimées qui le souhaitent à demander par écrit leur maintien en ASA. Mais nous attirons l’attention sur le fait que la direction générale de la Fonction publique peut faire encore évoluer sa doctrine et les droits des agents.
 
 
Extrait de la FAQ de la DGAFP
Quelle est la situation pour les agents considérés comme vulnérables ?
 

Compte tenu de la circulation du virus qui demeure et de la décision du Gouvernement de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, la circulaire du 9 septembre 2021, qui adapte ce dispositif en permettant de prendre en charge les agents publics civils reconnus comme vulnérables, perdure dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif. 

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210909- circulaire-agents-vulnerables-DGAFP.pdf
Lorsque l’agent est en autorisation spéciale d’absence (ASA), ses droits sont maintenus dans la mesure où l’ASA est une position d’activité.

Dans son avis du 23 décembre 2021, le haut conseil de la santé publique (HCSP) précise que le port du masque FFP2 peut être indiqué pour les personnes à risque de formes graves du Covid-19 et en échec de vaccination pour raisons médicales, dès lors qu’elles sont en capacité de le supporter pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien. Une consultation médicale préalable permet de s’assurer de ce dernier point et de prescrire ces masques qui sont délivrés gratuitement en pharmacie.