Dans de nombreux établissements, les enseignant-es se mettent en grève pour refuser de surveiller les épreuves...
Des directions d'établissement travaillent l'hypothèse de solliciter des collègues administratifs et techniques pour assurer la surveillances des épreuves en cas d'absence massive des personnels enseignants.
Des collègues nous interpellent depuis vendredi dernier quant à la possibilité pour les personnels administratifs et techniques de refuser de surveiller ces épreuves.
Le cadre juridique est à appréhender au regard du statut général des fonctionnaires qui précise dans l'article 28 de son titre 1er :
"Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
En outre, il convient d'avoir en tête le principe général de continuité du service public que le Conseil Constitutionnel a dégagé et a acté comme appartenant au bloc de constitutionnalité, notamment dans une décision du 25 juillet 1979.
Ces deux principes, au regard de la hiérarchies des normes, ont une portée supérieure aux statuts particuliers par exemple, et a fortiori aux fiches de postes et autres documents sans valeur normative.
S’ajoute la circulaire 2017-053 du 23-3-2017 concernant la préparation, le déroulement et le suivi des épreuves de bac :
Partie III, I,1 > "Le chef de centre désigne les surveillants parmi le personnel enseignant de l'établissement centre d'examen. Il peut, toutefois, compléter les équipes de surveillants par des professeurs provenant d'un établissement voisin ou, à titre exceptionnel, par tout personnel relevant de l'éducation nationale."
Le cadre de notre action syndicale est donc de permettre aux collègues de résister aux facilités de requérir leur concours contre leur volonté que pourraient avoir les chefs de centre pour pallier les absences de personnels enseignants pour fait de grève.
Ceci implique que la possibilité de refuser de surveiller les épreuves réside dans le fait de se constituer gréviste.
Pour cette semaine, nous avons donc déposé des préavis de grève pour toute la semaine dans le cadre du mouvement contre le projet gouvernemental de réforme des retraites. Les collègues peuvent donc être invités à se mettre en grève et rejoindre les mobilisations, initiatives, actions organisées...
Mais le fait de se constituer gréviste n'est pas exclusif du fait de ne pas se laisser faire facilement et ainsi, il ne faut pas hésiter à réagir :
- en indiquant que tout ordre de surveiller une épreuve soit a minima formulé par écrit par la hiérarchie en l'absence de convocation.
- en cas de contestation de l'agent (ex TA), l'administration devra établir avoir accompli les diligences nécessaires pour avoir recherché un personnel enseignant.
- en demandant quelle sera la compensation de ce surcroît de travail...
En tout état de cause, quels que soient les choix individuels dans la manière d'appréhender la situation. L'enjeu est de tout faire également pour permettre les meilleures dynamiques collectives dans les établissements.